http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/ L'agence immobiliere Avis Immobilier Salon de Provence vous propose à la location et l'achat / vente ses appartements / maisons / terrains sur le secteur de Salon de Provence : Grans, Eyguieres, Pelissanne. Annonces immobilières à Salon de Provence. contact@ac3-distribution.com FR 2010-09-10 http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/1/nos-services.html Vous recherchez un bien à acheter ou à louer ? Comment trouver la maison ou l'appartement dont vous rêvez ? Comment se faire aider pour toutes les démarches administratives ? Comment sécuriser l'acte d'achat ? Découvrez le pack Acquissimo !     Vous souhaitez vendre ou estimer votre bien ? Comment évaluer votre maison ou votre appartement en toute objectivité ? Quel est le prix du mètre carré dans votre quartier ? Qu'est-ce qui rend votre bien unique ? Découvrez le pack Estissimo ! http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/2/notre-reseau.html Plus de 50 ans d expertiseAVIS-Immobilier est le plus ancien des réseaux detrsquo;agences immobilières. Cetrsquo;est en 1957 que les frères Szantyr ont ouvert leur première agence. Visionnaires, ils ont tout de suite axé leur succès sur le partage de valeurs fortes et la formation de leurs collaborateurs. Cetrsquo;est pourquoi ils ont été les premiers à lancer une école de letrsquo;immobilier. Aujourdetrsquo;hui, AVIS-Immobilier est un réseau national en plein essor comptant plus de 168 agences.Des valeurs fortesLe professionnalisme Législation, compétences techniques, connaissance du marché, chaque professionnel AVIS-Immobilier offre à ses clients la meilleure qualité de services pour les satisfaire.Le partage          Ce qui fait la force detrsquo;un réseau est la capacité de ses membres à pouvoir échanger et setrsquo;enrichir mutuellement. Cetrsquo;est pourquoi AVIS-Immobilier encourage les occasions de dialogue et de partage detrsquo;expériences.   La proximité          Un professionnel AVIS-Immobilier est avant tout animé par les valeurs detrsquo;un commerçant de proximité : être proche de vous, à votre écoute avec la volonté de vous apporter le meilleur service.   La performance         Tout professionnel exigeant devrait conserver à l esprit cette volonté d être et de rester performant pour ses clients : cetrsquo;est pour vous une garantie de gagner du temps et de letrsquo;argent.Une présence nationaleDepuis letrsquo;origine, AVIS-Immobilier a souhaité maîtriser son développement pour assurer la même qualité de service partout en France. Aujourdetrsquo;hui, avec plus 168 agences réparties sur tout le territoire, le réseau AVIS-Immobilier est animé par plus de 1.100 franchisés et collaborateurs de toutes générations.La volonté de bien vous accompagnerIntimement attaché à la qualité des prestations et à la performance des agences, AVIS-Immobilier bâtit son image de marque sur des valeurs de professionnalisme, de transparence et de respect de la parole donnée. Les professionnels AVIS-Immobilier sont parfaitement formés au métier de l immobilier et s attachent à véhiculer une image qualitative de la profession.Avec AVIS-Immobilier, vous avez la garantie detrsquo;une prestation professionnelle basée sur une parfaite connaissance du marché, un relationnel étroit et un reporting complet. Pour vous en assurer, nous avons mis en place des outils clairs et efficaces qui vous permettent de bien comprendre ce que nous faisons.Par exemple, pour les clients en recherche de biens, le Pack Acquissimo est une méthode unique pour :    Bien cerner vos besoins en matière de logementVous présenter des biens qui correspondent à vos attentesEchanger avec vous en toute transparence sur les qualités mais aussi les défauts des biens visitésVous accompagner dans les démarches juridiques, administratives et financièresVous informer sur vos droits et obligations lors de toutes les étapesAutre exemple, pour les propriétaires souhaitant vendre, AVIS-Immobilier a été le premier à concrétiser ses engagements avec le pack Estissimo. Cette méthode exclusive détermine - de manière rationnelle et objective - le juste prix detrsquo;un bien, (letrsquo;estimation étant une étape incontournable pour réaliser une transaction dans les meilleures conditions) et écrit clairement les engagements du professionnel envers son client :    L état des différents diagnostics à réaliserTous les conseils pour bien mettre en valeur son bienUn engagement sur les moyens en publicitéUne diffusion dans tout le réseauL organisation de visites avec des acquéreurs réellement intéressésUne information en toute transparence de toutes les actions menéesUn accompagnement lors de toutes les étapes de la transactionEt pour être sûrs de vous satisfaire et de toujours vous apporter le meilleur service, nous sollicitons letrsquo;avis de chacun nos clients lors de chaque transaction réalisée. http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/3/decouvrez-nos-metiers.html L'Assistante CommercialeElle est l'assistante du Responsable d'agence, elle fait partie intégrante de l'Equipe commerciale. Véritable bras droit du responsable d'agence, son rôle est déterminant, tant au niveau commercial, communication, qu'au niveau administratif. Tous deux doivent travailler en étroite collaboration et être en communication permanente. L'Assistante commerciale est un relais entre les Conseillers Immobiliers et le Responsable d'agence. De part se présence et son état d'esprit, elle doit créer une ambiance favorable à la vente. Sa présentation et la qualité de son accueil sont, pour le client, représentatives de l'image de marque de l'agence et d'Avis-Immobilier.Le Conseiller ImmobilierC'est l'intermédiaire entre le vendeur et l'acquéreur pour toutes transactions immobilières. Il doit constituer un stock de biens immobiliers à vendre au sein de l'agence, estimer les biens, assister ses clients dans leurs démarches, remplir les mandats et faire les signatures notaire. Le conseiller immobilier exerce avant tout sa fonction sur le terrain. Professionnel et rigoureux, c'est l'interlocuteur privilégié du client. Il est garant des valeurs Avis-ImmobilierLe Responsable d'agenceC'est avant tout un homme de terrain à l'écoute de ses clients et de son équipe commerciale. C'est aussi le représentant local d'Avis-Immobilier. Ses missions sont de gérer l'agence, de manager son équipe commerciale, de fidéliser sa clientèle, et de développer un véritable partenariat avec les autres agences du réseau.Vous recherchez un emploiVous souhaitez déposer votre CV en ligne, cliquez-ici. http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/4/sos-villages-d%5Cenfants.html  Depuis plus de 50 ans, SOS Villages d'Enfants a pour mission d'accueillir dans la durée des enfants orphelins, abandonnés ou séparés de leurs parents pour des raisons familiales graves. Grâce à l'engagement d'une mère SOS, les enfants peuvent se reconstruire dans une maison familiale où ils grandissent avec leurs frères et soeurs. En France, SOS Villages d'Enfants accueille plus de 600 enfants dans 13 villages d'enfants SOS. SOS Villages d'Enfants France est membre de la fédération internationale SOS Kinderdorf. Présente dans 132 pays, elle prend en charge plus de 70 000 enfants et jeunes dans 500 villages d'enfants SOS. Avec plus de 1000 structures scolaires, éducatives, sociales et médicales, elle vient en aide à plus de 900 000 bénéficiaires. « Depuis 2006, AVIS-Immobilier soutient letrsquo;enfance défavorisée au travers des projets conduits par letrsquo;association SOS Villages detrsquo;Enfants. Letrsquo;enseigne et ses franchisés ont en effet pris letrsquo;engagement detrsquo;associer chacune des ventes réalisées au sein du réseau aux projets de construction et detrsquo;aménagement de villages accueillant des fratries en difficulté. Ainsi, en mars 2007, AVIS-Immobilier a remis un chèque de 38 000 euros pour financer la construction detrsquo;un village à Persan (95). A letrsquo;unanimité, cet engagement est reconduit sur 2007, 2008 et 2009.Aujourdetrsquo;hui, ce sont plus de 120 000 euros qui ont été reversés à letrsquo;Association. » Site Internet SOS Village d'Enfants : www.sosve.org http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/5/amepi.html L'Amépi est une association qui a pour but de permettre aux Agences Immobilières de mettre en commun et de partager leurs mandats exclusifs de vente. L'Association a pour objet de mettre en place un système destiné à offrir aux consommateurs des agences immobilières françaises : etrarr;          l'offre la plus large    etrarr;         la diffusion la plus efficace de leur offre   En France, l'AMEPI regroupe 3 000 agences immobilières membres qui se partagent 38 000 mandats de vente.   Le Groupement du Pays Salonais c'est 6 enseignes et 14 points de vente pour vous servir et cela avec un seul Mandat, un interlocuteur unique et privilégié. Contactez votre Agence AVIS immobilier pour profiter de cet avantage privilégié pour la mise en vente de votre bien, Appartement, Maison, Villa, Terrain et bénéficier du savoir faire de professionnels de votre secteur.   Votre agence immobilière AVIS Immobilier est membre de l'  du pays Salonais. http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/6/mon-financement.html Un conseiller immobilier à Votre écoute au 04 42 480 480, AVIS Immobilier Salon de Provence.  Vous souhaitez acheter un bien immobilier, Connaissez vous toutes les démarches ? les délais ? comment trouver son appartement la maison la villa de ses rêves ? La première démarche Mon financement Rien de plus frustrant que de se lancer dans une recherche de son futur logement et de se voir refuser son acquisition par un refus de prêt de la part du banquier. Vous savez que les conditions de financement sont strictes mais connaissez vous l étendue de vos  possibilités, le Plan d Epargne Logement, Le Prêt à taux zéro, le 1% patronal etc. Seul un conseiller financier pourra vous proposer une étude claire et objective et pourquoi ne pas faire appel à un courtier ?1. Vos revenus et vos charges Vous devez calculer letrsquo;ensemble de vos revenus nets et de vos charges. Ceci vous permettra de calculer votre taux detrsquo;endettement. Vos revenus peuvent être constitués de salaires, retraites, loyers, rentes, etc. Vos charges sont constituées de letrsquo;ensemble des crédits auxquels vous avez souscrit, comme le crédit automobile, les crédits à la consommation, letrsquo;électroménager, etc. Notez toutefois que letrsquo;ensemble de vos factures (téléphone, électricité, etc) netrsquo;entrent pas dans le calcul de votre taux detrsquo;endettement. En règle générale, votre taux detrsquo;endettement ne doit pas dépasser 33 % de vos ressources (30 % est tout à fait correct). Setrsquo;il est supérieur, alors vous risquez de voir votre demande de prêt refusée par les établissements de crédit qui jugeront prendre un trop gros risque en vous prêtant de letrsquo;argent. Dans ce cas, il faut revoir à la baisse le montant que vous souhaitez emprunter ou augmenter votre apport personnel. 2. Votre apport personnel Après avoir soigneusement étudié vos ressources et les dépenses liées à votre projet, se pose la question du financement. En règle générale, il est plutôt conseillé d apporter 20 à 30 % du coût total, ce qui vous permettra d obtenir un prêt à des conditions plus intéressantes. Au sens strict, L apport personnel provient de vos économies : votre épargne, les sommes provenant de la revente d un logement, un emprunt familial, un héritage reçu, des donations, ... . Par extension, le terme "apport personnel" peut englober certains prêts ou participations "constitutifs d apport personnel" : vous pouvez avoir recours à certains prêts à coût réduit pour "gonfler" votre apport personnel et ainsi présenter un meilleur dossier à la banque. Il s agit : du prêt 1% logementdes prêts épargne logementdu prêt à taux zérodes "petits prêts" (prêts fonctionnaires, prêts de la CAF, départementaux et régionaux)4. Quelle durée choisir pour votre prêt ? La durée du prêt que vous choisirez dépendra de votre stratégie de remboursement, cetrsquo;est-à-dire du montant des mensualités. Les établissements de crédit offrent la plupart du temps des prêts sur des durées variant de 10 à 30 ans. La règle est simple : soit vous décidez detrsquo;emprunter sur une courte durée (5 ou 10 ans par exemple) et vous paierez moins de frais financiers mais le montant de vos mensualités pourra être plus difficile à supporter sur le moyen terme. Soit vous décidez detrsquo;emprunter sur une longue durée (25 ou 30 ans par exemple), ce qui aura pour effet de diminuer vos mensualités, vous permettant de conserver un rythme de vie correct, mais vous paierez plus detrsquo;intérêts. Dans tous les cas, réfléchissez bien à votre stratégie de remboursement. AINSI VOUS POURREZ DEFINIR LE COUT GLOBAL DE VOTRE ACQUISITIONIl se compose du prix du bien immobilier que vous achéterez, des frais de notaire associés et des honoraires de letrsquo;agence immobilière (prix TFC : tous frais compris). Vous devrez aussi évaluer le montant des travaux que vous devrez engager : pour cela, faites faire si besoin des devis par des professionnels de la construction (électricité, plomberie, chauffage, toiture, revêtements des sols et des murs, mises aux normes, etc.).      http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/7/le-pret-immobilier.html FI133 - Letrsquo;offre de prêt immobilier Toute publicité portant sur un prêt immobilier doit préciser letrsquo;identité du prêteur, la nature et letrsquo;objet du prêt. Si elle comporte des éléments chiffrés, elle doit préciser la durée, le coût total et le taux effectif global du crédit. Toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui peuvent disparaître avant le remboursement intégral des prêts, est interdite. Le candidat emprunteur dépose une demande de prêt auprès de letrsquo;établissement de crédit de son choix. Celui-ci lui adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage letrsquo;établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception. Le candidat emprunteur dispose de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception pour examiner letrsquo;offre de prêt qui lui est faite ainsi que le tableau detrsquo;amortissement qui, sauf setrsquo;il setrsquo;agit detrsquo;un prêt à taux variable, y est obligatoirement joint. Le tableau detrsquo;amortissement indique pour chaque mensualité due, la ventilation entre les intérêts et le montant du capital restant dû. Le prêt peut être assorti detrsquo;un différé detrsquo;amortissement, cetrsquo;est-à-dire que pendant cette période letrsquo;emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté. A partir du 11ème jour suivant la réception de letrsquo;offre, le candidat emprunteur peut letrsquo;accepter ou la refuser. Setrsquo;il letrsquo;accepte, il doit adresser par courrier, à letrsquo;établissement de crédit, letrsquo;offre de prêt datée et signée de sa main. Lorsquetrsquo;une personne se porte caution, letrsquo;établissement de crédit doit également lui adresser par courrier letrsquo;offre de prêt ; elle dispose elle-même du délai de 10 jours minimum pour letrsquo;examiner et signifier son acceptation à letrsquo;établissement de crédit par courrier. Aucune somme ne peut être réclamée par letrsquo;établissement de crédit avant letrsquo;acceptation de letrsquo;offre. Dès que emprunteur a accepté letrsquo;offre de prêt, il est engagé vis-à-vis de letrsquo;établissement de crédit. http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/8/gestion-locative.html AVIS IMMOBILIER assure la prise en charge intégrale de la gestion de votre bien, notamment en ce qui concerne : LE LOYER : Notre équipe connaît parfaitement le marché local. Nous savons vous conseiller sur le loyer le mieux adapté. LE LOCATAIRE : Dossier mal étudié, litiges assurés !!! Une sérieuse expérience, une méthode rigoureuse de constitution de dossier et l'exigence des justificatifs de solvabilité contrôlés strictement, tels sont les atouts que nous vous offrons, pour votre sécurité. LA CONFORMITÉ DES BAUX AVEC LES EXIGENCES LÉGALES : Chez nous pas de formulaires pré-imprimés, trop vite périmés. Nous mettons à jour tous nos documents administratifs aussitôt qu'intervient une évolution des textes. L'ENCAISSEMENT DES LOYERS : Tous les mois, votre locataire reçoit un avis d'échéance détaillé. Il est automatiquement relancé en cas de retard de règlement. LE REVERSEMENT DES LOYERS ENCAISSÉS : Tous les mois, également nous vous reversons à date fixe, les sommes perçues de votre locataire, accompagnée d'un relevé détaillé de toutes les opérations effectuées pour le compte. L'ENTRETIEN, LES TRAVAUX : En cas de travaux indispensables (pannes, mises aux normes) ou souhaitables (après le départ d'un locataire par exemple), nous nous chargeons de faire établir des devis. Ils vous sont soumis, et les travaux sont réalisés avec votre accord. LES RELATIONS AVEC LE LOCATAIRE : Nous devenons le seul interlocuteur de votre locataire. Il n'interviendra directement auprès de vous que si vous le souhaitez. LES ÉTATS DES LIEUX : Approximatifs ou incomplets, ils sont source de litiges. Précis, ils garantissent vos intérêts et ceux du locataire. Aussi, nous nous attachons à les établir avec le plus grand soin, à l'arrivée comme au départ du locataire. UN SUIVI PERSONNALISÉ : Prochainement : Vous pourrez suivre toutes les démarches effectuées par l'agence grâce à votre compte client sur le site internet www.avis-immobilier.fr LES AVANTAGES vous êtes libéré des soucis liés à la gestion quotidienne vous percevez vos loyers mensuellement ou trimestriellement, c'est vous qui choisissez votre candidat locataire est choisi avec discernement et vérification de toutes les pièces nécessaires un seul interlocuteur, une relation de confiance c'est un professionnel qui s'engage vis-à-vis de vous il vous apporte des garanties réelles et sérieuses. et des outils technologiques performants. Pour accéder à votre espace bailleur, nous vous invitons à vous munir de votre code personnel et à cliquer sur le lien suivant : Accès Espace Bailleur Si vous ne disposez pas de vos codes espace bailleur, nous vous invitons à contacter votre agence. DEUX TYPES DE MANDATS POUR UNE MÊME QUALITÉ DE SERVICE LE MANDAT SIMPLE : Vous pouvez louer votre bien par vous -même ou par le biais d'un professionnel de l'immobilier mais sans avoir d'interlocuteur privilegié. LE MANDAT EXCLUSIF : Vous nous faites confiance et nous donnez la possibilité de travailler seul sur votre bien, tous les moyens seront mis en oeuvre pour mener à bien notre mission. Et nous nous engageons sur une forte communication pour la commercialisation de votre bien.   AVIS Immobilier Salon de Pce loue votre bien immobilier, vous permettant d'avoir l'esprit libre. Alors n'hésitez plus et confiez-nous la location de votre bien !   CONTACTEZ votre agence au 04 42 480 480 http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/9/vendre-votre-bien.html COMMENT CHOISIR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE ? Aujourd'hui, Il n'existe aucune solution "magique" pour apprécier ce que devrait être votre conseiller en Immobilier, pas plus que le choix de votre médecin traitant ! Ni parfois, pas plus que le choix de vos amis ! Effectuer un choix est une liberté légitime et nécessaire ! Aussi, est important le temps de la réflexion et celui que vous allez consacrer pour dialoguer de vos projets avec toute personne apte à vous guider. Pour choisir un conseiller en Immobilier, vous pouvez demander des conseils à vos amis (amis qui ont eu des expériences très récentes de transactions et qui sont réellement au fait des évolutions du marché). Ou encore vous pouvez contacter toute personne proche ou travaillant avec des professionnels en Immobilier de votre Région. Tout ceci est sans doute nécessaire, mais pas suffisant ! Comme pour le choix de vos amis, ne vous fiez pas toujours aux appréciations parfois trop subjectives de vos parents ou de votre entourage... Faites vous simplement une idée par vous-même, en définissant les attentes qui sont les votres. Toute transaction immobilière est unique, les solutions doivent donc vous être adaptées. Ce qui convient à l'un n'est pas nécessaire à l'autre ! Prenez donc le temps du dialogue pour apprendre à découvrir les professionnels. Dont le seul but, se doit d'être une profonde volonté de vous épauler dans les aspirations de vente qui sont les vôtres.   RIEN DE MIEUX QUE L'ÉCHANGE POUR DÉFINIR VOS BESOINS Quand vous vendez votre bien aujourd'hui, contactez 2, 3, 4 agences et observez le nombre et la pertinence des questions posées. Vous devez observer le temps passé pour identifier qui vous êtes, ce que vous souhaitez, depuis combien de temps vous avez entrepris vos démarches. Et, aussi dans quelle mesure vous avez la réelle nécessité de vendre. Observez si votre conseiller analyse et fait le point sur les délais qui sont les votres ainsi que sur vos réels besoins. Un conseiller qui ne s'intéresse qu'à votre logement en oublie souvent que vous en êtes le propriétaire ! Le nombre de notes prises par votre conseiller tant sur vous et vos projets, compte tout autant que celles prises sur votre bien. Ceci détermine souvent tout l'intérêt que vous portera l'agence par la suite. (Tout comme le temps que vous consacre toute personne qui souhaite réellement vous écouter et qu'importe la situation ou le secteur d'activité). Demandez de vous faire une présentation des services, non pas de façon générale mais de façon adaptée à votre situation personnelle. Parlez de ses services toute agence sait le faire ! S'adapter à vous est autre chose... Vous pourrez vous faire une bonne idée des agents immobiliers qui sont professionnels en observant leur capacité à vous écouter. Un conseiller qui tente de se mettre à votre place devrait sans doute mieux répondre à vos besoins. Vous devez vous sentir bien en sa présence. Cependant, c'est à lui de faire ses preuves par son attitude et sa maitrise des compétences. C'est lui qui doit générer votre confiance et il se doit de vous faire oublier que l'immobilier est un monde de plus en plus complexe ! Sachez prendre le temps de parler avec un conseiller qui souhaite réellement vous écouter et s'adapter à vos attentes.     LES FRAIS Detrsquo;INTERVENTION DES PROFESSIONNELS 1. Letrsquo;agent immobilier La vente entre particuliers n'est pas protégée. Si un propriétaire omet par exemple d'informer un acquéreur de vices cachés dont il connaissait l'existence avant la vente. Il appartiendra à l'acquéreur de prouver sa mauvaise foi ! De plus, le recours à un professionnel comme l'agent immobilier est entouré de plus de garanties. Il connaît son métier et vous fera gagner du temps. Il est capable de cerner précisément vos besoins, saura vous conseiller et vous proposer une stratégie conformes à vos attentes. De plus, en tant que professionnel du marché, il connaît bien les prix des logements par rapport à leur situation dans leur quartier, à la qualité de l'immeuble et du bien proprement dit. Mais son rôle ne s'arrête pas là. Il doit vérifier, avant la signature de l'avant-contrat, un certain nombre d'éléments : situation administrative et juridique du logement, servitudes... En outre, il est en mesure de vous conseiller sur les éventuelles clauses suspensives à inclure dans l'avant-contrat. Il setrsquo;occupe à votre place de tous les aspects juridiques, administratifs et commerciaux dès lors que vous signez un compromis de vente et jusquetrsquo;à la signature de l'acte authentique devant notaire. La profession est strictement réglementée. Pour obtenir la licence lui permettant d'exercer, l'agent immobilier doit justifier d'un diplôme en droit ou d'une ancienneté suffisante dans le métier. Cette licence est délivrée chaque année par la préfecture. Les références de ce document ainsi que le nom de l'organisme accordant sa garantie financière doivent figurer sur tous les documents officiels émis par l'agent immobilier. La réglementation lui impose également d'afficher clairement ses tarifs dans son agence. Letrsquo;agent immobilier est rémunéré par une commission qui ne peut être réclamée que lorsque l'acte de vente définitif est conclu. Cette rémunération prend en compte tous les services quetrsquo;il vous apporte et quetrsquo;un particulier netrsquo;est bien souvent pas capable de réaliser. Cette commission (ou honoraires) est fixée proportionnellement à la valeur du logement en fonction d'un barème dégressif. Examiner tous les points importants d'une demeure serait une entreprise trop longue et trop complexe. Mieux vaut vous faire assister d'un professionnel. Si vous passez par l'intermédiaire detrsquo;un agent immobilier, sachez que ceux-ci sont nombreux à proposer une estimation gratuite des biens à vendre. 2. Les frais de notaire Au moment de signer l'acte de vente, l'acquéreur devra verser ce que l'on appelle improprement les "frais de notaire". Le notaire assure la sécurité juridique de l'acquisition et accomplit de multiples démarches auprès des services administratifs et fiscaux. La somme qui sera réclamée à l'acquéreur est essentiellement composée de taxes prélevées par le fisc, les honoraires du notaire n'intervenant que pour une petite part. Les frais de notaire comportent 3 dimensions : - les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs, fixés par décret et qui sont les mêmes quetrsquo;il setrsquo;agisse detrsquo;un logement neuf ou ancien. Le taux varie en fonction de la tranche du prix de vente. - les droits dus au trésor Public dont le notaire est le collecteur, - les débours, qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à letrsquo;étude notariale et qui sont nécessaires pour la réalisation de letrsquo;acte de vente (cadastre, hypothèque, géomètre).3. Les diagnoctics immobiliers Letrsquo;acquisition detrsquo;un bien immobilier nécessite des diagnostics immobiliers obligatoires réglementées par décrets, pour les particuliers comme pour les professionnels. Elles doivent être réalisées par un expert du bâtiment et faire letrsquo;objet detrsquo;un rapport detrsquo;expertises. Lors de la signature du compromis de vente, le propriétaire (ou son mandataire) doit obligatoirement présenter les rapports detrsquo;expertises à letrsquo;acquéreur, afin que celui-ci setrsquo;engage en toute connaissance de cause. Le certificat de superficie « loi Carrez » est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété, quetrsquo;il setrsquo;agisse de lots à usage detrsquo;habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate a superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages detrsquo;escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. En sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et tous les lots inférieurs à 8 m². Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature du compromis de vente. Letrsquo;absence de certificat peut entraîner la nullité de letrsquo;acte de vente. Le certificat amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis. Il informe les habitants sur letrsquo;existence de risques sanitaires liés à letrsquo;inhalation de fibres que letrsquo;amiante, en se dégradant, libère dans letrsquo;air ambiant. Le repérage étendu amiante consiste à repérer tous produits ou matériaux susceptibles ou réputés contenir de l'amiante. Si il y a des doutes sur certains matériaux, des prélèvements seront réalisés à des fins detrsquo;analyse qualitative par un laboratoire indépendant compétent. L'amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Le décret 96-97article 10-3 a été modifié le 22 août 2002, par conséquent tous les biens lors de la vente construit avant le 1er juillet 1997 et non contrôlé suite au nouveau décret devront être ré-expertisé. Le rapport du diagnostic amiante doit être annexé au compromis de vente. Le constat des risques d'exposition au plomb est obligatoire pour les biens construits avant 1948, situés dans une zone à risque, délimitée par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 1 an. Il signale letrsquo;existence de risques detrsquo;accessibilité au plomb et ses méfaits notamment le saturnisme (maladie liée à letrsquo;ingestion du plomb) qui touche essentiellement les enfants qui consomment les peintures écaillées. (Constat obligatoire depuis le 27 avril 2006). Letrsquo;état parasitaire est obligatoire pour les biens implantés dans les zones contaminées ou susceptibles de letrsquo;être à court terme, délimitées par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 6 mois. Il prévient les acquéreurs afin detrsquo;organiser la lutte contre les insectes à larves xylophages tels que le capricorne ou la petite vrillette et les champignons lignivores dont le plus connu est le mérule. Aucun décret d'application dasn le Finistère n'impose cette expertise, en revanche la chambre des notaires la préconise fortement pour tous les biens ayant plus de 20 ans et en structure bois. Le diagnostic gaz permet d'attester la conformité de l'installation. Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel detrsquo;au moins 15 ans devra produire un « diagnostic gaz » portant sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz mais sans obligation de mise en conformité de l'installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l'acte authentique. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2007). Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) permet  de qualifier la performance énergétique du bien immobilier en termes de consommation annuelle detrsquo;énergie (39% du parc Français du bâtiment) et detrsquo;émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic contribue à informer letrsquo;acquéreur detrsquo;un bien immobilier et à letrsquo;inciter à effectuer des travaux detrsquo;économie detrsquo;énergie. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006). Le diagnostic de sécurité électrique est obligatoire à partir du 1er janvier 2009. Le vendeur doit fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur letrsquo;ensemble de letrsquo;installation électrique privative des locaux à usage detrsquo;habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé au compromis de vente). Établi par un professionnel, letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure detrsquo;électricité vérifie notamment letrsquo;existence et les caractéristiques : detrsquo;un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, detrsquo;au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à letrsquo;origine de letrsquo;installation électrique, detrsquo;un dispositif de protection contre les surintensités, detrsquo;une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.   En outre, letrsquo;obtention de certains prêts est soumise à la mention detrsquo;expertises, comme par exemple, la certification de superficie pour un prêt à 0 % (normes minimales de surface et detrsquo;habitabilité) ou pour un prêt conventionné.         LA PROTECTION DE Letrsquo;EMPRUNTEUR Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé detrsquo;un particulier, avant letrsquo;obtention detrsquo;un ou plusieurs prêts detrsquo;argent ». Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avanceethellip;) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle : « aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit. » La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle setrsquo;applique à tous les prêts concernant letrsquo;achat detrsquo;immeubles à usage detrsquo;habitation ou à usage professionnel et detrsquo;habitation, letrsquo;achat de terrains à construire, de parts de sociétés detrsquo;immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 eteuro;. Peu importe le but de letrsquo;opération, habitation ou investissement. La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent letrsquo;information et la protection du consommateur de crédit immobilier (réglementation de la publicité, Offre préalable de crédit, délai de réflexion, condition suspensive detrsquo;obtention de prêt, etc.)     LA FISCALITÉ DE Letrsquo;HABITAT   1. Taxe detrsquo;habitation La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement éventuel de communes auquel elle peut appartenir et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs, etc. Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une limitation de cette taxe.2. Taxe foncière sur les propriétés bâties Le budget des communes,départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés. En tant que propriétaire ou usufruitier detrsquo;un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année. Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier detrsquo;exonérations temporaires, de 2, 10, 15 ou 20 ans. Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale. Le propriétaire qui vend son logement en cours detrsquo;année est redevable de la taxe foncière pour letrsquo;année entière. Aussi, il est detrsquo;usage de stipuler dans les actes de ventes letrsquo;obligation pour letrsquo;acquéreur de rembourser au vendeur une quote-part de la taxe foncière, calculée prorata temporis. Ce partage de letrsquo;impôt setrsquo;effectue chez le notaire dès la réception par le vendeur de letrsquo;avis detrsquo;imposition ou  en se basant sur l'année précédente. 3. Imposition à letrsquo;achat L'acquéreur d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 5 ans ou ayant fait l'objet d'une première mutation consentie à une personne qui n'a pas la qualité de marchand de biens, s'il est achevé depuis moins de 5 ans, devra payer des droits d'enregistrement qui se décomposent comme suit : - le droit départemental d'enregistrement à taux réduit, - la taxe communale. Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente porté dans l'acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l'acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ils doivent être payés avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement. Le taux du droit départemental d'enregistrement qui peut également prendre le nom de taxe départementale de publicité foncière est fixé par le conseil général. Il est actuellement de 3.60% pour les immeubles d'habitation. Le conseil général peut modifier chaque année, dans certaines limites, le taux du droit départemental qui peut varier dans certaines limites d'un département à l'autre. En cas de modification, les nouveaux taux sont notifiés aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année et sont applicables à compter du 1er juin de l'année (se renseigner auprès du service fiscal du département). Le taux de la taxe communale est de 1,20%. A cela s'ajoute un prélèvement possible pour frais d'assiette de 2,50% calculé sur le produit du droit départemental d'enregistrement. Ces dispositions s'appliquent aux ventes constatées par acte authentique à compter du 15 septembre1999. Globalement, les droits de mutation à titre onéreux des ventes d'immeubles, s'élèvent au maximum à 4,89%.4. Imposition à la revente : les plus-values immobilières L'augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, imposable comme un revenu. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au notaire.   Plus-values imposables Ce sont celles réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) : - d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels quetrsquo;usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que les SCI, SCPI, - détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans.   Montant net imposable - cession d'un bien détenu depuis - de 15 ans. - toute cession d'immeuble ou de fraction d'immeuble dont la valeur n'excède pas 15.000 eteuro;. - expropriation, sous condition de remploi dans les 12 mois de l'indemnité d'expropriation (réinvestissement immobilier). - cession par les titulaires de pensions vieillesse ou de la carte d'invalidité non imposables à l'ISF au titre de l'avant-dernière année et dont le revenu imposable pour 2002 n'excède pas 7.046 eteuro; pour la 1ère part de quotient familial (+ 1.882 eteuro; par 1/2 part supplémentaire). - échanges réalisés dans le cadre de certaines opérations de remembrements fonciers.   VOUS SOUHAITEZ VENDRE CONTACTEZ NOUS AU 04 42 480 480 salondeprovence@avis-immobilier.fr www.avis-immobilier-salondeprovence.com       http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/10/pack-acquissimo.html Acheter votre maison ou votre appartement sans stress ! 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Flash Info Une forte réactivité entre letrsquo;offre et la demande !Nous vous informons par mail ou par courrier postal à chaque nouvelle entrée de bien correspondant à vos attentes. http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/11/pack-estissimo.html AVIS-Immobilier vous propose une méthode exclusive pour mieux évaluer la valeur de votre maison ou de votre appartement.Ne louper pas la vraie valeur de votre bien ! Comment évaluer votre maison ou votre appartement en toute objectivité ? Quel est le prix du mètre carré dans votre quartier ? Qu'est ce qui rend votre bien unique ? Avec le Pack Estissimo AVIS-Immobilier, évaluez professionnellement votre bien et révélez ses points forts afin detrsquo;obtenir un vrai prix de référence ! Le Pack Estissimo d'AVIS-Immobilier se déroule en 2 temps : 1. Le Diagnostic du marché dans votre quartier. Pour situer à coup sûr votre bien par rapport au prix du marché, nous établissons régulièrement la moyenne des ventes immobilières réalisées au cours des derniers mois dans votre quartier. 2. Le Diagnostic de votre bien en 50 points. Pour estimer et valoriser au mieux votre bien, nous prenons en compte les principales caractéristiques de votre habitation en 50 points Le style de l'habitation (construction contemporaine ou ancienne...) Le nombre de pièces La nature et la superficie du terrain La construction (les matériaux utilisés, l'état de la façade et de la toiture...) L'état et la superficie des pièces intérieurs (cuisine aménagée ou non, séjour, véranda...) L'extérieur (garage, dépendances, jardin... La proximité des commerces et des services Après avoir pris connaissance des caractéristiques de votre bien, nous vous recontactons, pour vous remettre en main propre une estimation détaillée au travers detrsquo;un courrier personnalisé, detrsquo;une fiche descriptive de votre bien et detrsquo;une fiche de visualisation mettant en valeur les points forts de votre appartement ou de votre maison. Votre Pack Estissimo vous est offert par votre agence AVIS-Immobilier, contactez-nous vite ! http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/12/nouveau.html EXCLUSIF !!! AVIS-Immobilier lance son application mobile pour iPhone ! Letrsquo;application AVIS-Immobilier sur AppStore detrsquo;Apple est désormais téléchargeable librement et gratuitement. Letrsquo;enseigne AVIS-Immobilier devient le premier réseau detrsquo;agences immobilières à proposer une application iPhone à tous ses clients ! Après la création detrsquo;un tout nouveau site internet www.avis-immobilier.fr, cette nouveauté réaffirme plus que jamais la volonté de letrsquo;enseigne à être précurseur face aux évolutions technologiques permanentes. Dans une société où la vitesse et letrsquo;instantanéité setrsquo;imposent en même temps que letrsquo;efficacité et la performance, AVIS-Immobilier permet à tous ses clients, grâce à sa propre application iPhone, de consulter ses offres partout et à tout moment de la journée. L'iPhone s'accapare 50% des connexions internet mobiles* en presque 3 ans. Le choix detrsquo;une présence sur ce mobile setrsquo;est donc révélé incontournable. AVIS-Immobilier setrsquo;est faite accompagnée par la société AC3 Distribution pour la mise en etoelig;uvre technique de cette application. Et le réseau AVIS-Immobilier ne setrsquo;arrête pas là puisquetrsquo;il élargira cette application vers les autres smartphones detrsquo;ici la fin de letrsquo;année 2010. Retrouvez toutes les informations sur le réseau AVIS-Immobilier sur www.latribudesentrepreneurs.com et sur le site www.avis-immobilier.fr *Le téléphone mobile aura connu en 2009 son premier grand coup detrsquo;accélérateur avec letrsquo;explosion de letrsquo;Internet mobile. Letrsquo;internet mobile dépassera letrsquo;Internet fixe dans cinq ans au niveau mondial et le marché des smartphones sera bientôt plus important que celui des PC selon Morgan Stanley (Banque d'affaires américaine). D'autant plus qu'en Suède et en Norvège, depuis quelques jours, première mondiale : letrsquo;Internet mobile passe au très haut débit avec la 4G, cetrsquo;est-à-dire à 100 mégabits par seconde soit letrsquo;équivalent detrsquo;une connexion par fibre optique. (Source www.france-info.com - 20/12/09).   Pour télécharger directement l'application, cliquer sur iPhone . http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/13/expertise-immobiliere.html   Vous voulez connaître et comprendre la valeur exacte de votre  habitation ?   Faîtes-la EXPERTISER !  Constat    Dans notre agence AVIS-Immobilier, nous pensons que pour évaluer votre habitation, une simple estimation ne suffit pas. Déterminer le prix detrsquo;un bien immobilier est un acte qui demande apprentissage, méthodologie, savoir-faire, professionnalisme et rigueur. Notre meet#769;thode Nous pratiquons letrsquo;expertise immobilière: nous eet#769;valuons votre bien en nous appuyant sur plusieurs méthodes comparatives et financières ; letrsquo;une detrsquo;elles étant utilisée par letrsquo;administration fiscale et judiciaire. Cette méthodologie respecte un cahier des charges précis mis au point par des experts immobiliers et judiciaires : la charte de letrsquo;expertise immobilière. Notre équipe Avant de pratiquer letrsquo;expertise immobilière, notre équipe a suivi un parcours de formation spécifique et approfondi, certifié par le réseau AVIS-Immobilier. Associée à notre excellente connaissance du secteur, cette compétence est pour nous un facteur de succès essentiel. Rapport detrsquo;expertise immobilière A l'issue de notre évaluation, nous vous remettrons notre rapport détaillé detrsquo;expertise immobilière. Celui-ci reprend letrsquo;ensemble des critères intervenant dans la détermination du prix de votre habitation. Stratégie Un bien expertisé est un bien dont le prix déterminé est juste et fiable !     -  Vendeurs, vous êtes sûrs de vendre au bon prix,     vous êtes sûrs de vendre rapidement !*     -  Acquéreurs, vous êtes sûrs detrsquo;acheter au bon prix,     vous êtes sûrs detrsquo;acheter en toute confiance !   L'expertise immobilière, c'est l'assurance pour les vendeurs comme pour les acquéreurs de réaliser leurs transactions en toute transparence et au bon prix. Prenez contact avec notre Expert Immobilier !   * Voir conditions en agence     http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/14/bien-acheter.html LES DÉMARCHES A EFFECTUER POUR ACHETER VOTRE BIENVous avez visité plusieurs biens avec votre conseiller immobilier et avez enfin trouvé votre nouveau toit pour loger votre famille. Vous allez donc signer avec lui un compromis de vente qu'il aura préalablement rédigé. Il vous sera ensuite envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception avec en annexe les expertises obligatoires ainsi que divers documents d'intérêt concernant le bien (exemple : dernier procès verbal d'assemblée générale, relevé de charges de copropriété, taxe foncière...). Vous aurez donc à réception de ce courrier un délai de rétractation de 7 jours (Loi S.R.U. : protection des acquéreurs). Il vous faudra ensuite démarcher différents organismes bancaires afin de monter votre dossier de prêt. Vous devez fournir à votre conseiller immobilier dans un délai de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente une attestation de solvabilité. Puis entre 30 à 45 jours pour fournir une attestation d'accord de prêt qui sera transmise directement au notaire afin qu'il puisse fixer une date de signature pour l'acte notarié. Lorsque toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la vente seront réunies et que toutes les clauses auront été levées, letrsquo;acte authentique de vente sera conclu devant notaire.   Le compromis de vente Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel les deux parties, le vendeur et letrsquo;acquéreur, setrsquo;engagent mutuellement, sous certaines conditions, à conclure la vente detrsquo;un bien immobilier. Le compromis de vente, en tant que contrat, comporte donc un accord sur la chose vendue et le prix. Letrsquo;acquéreur setrsquo;engage à payer une somme detrsquo;argent en contrepartie du bien immobilier dont le compromis fait letrsquo;objet. Le compromis peut être rédigé sous seing privé, mais il est généralement recommandé de confier sa rédaction à un professionnel comme letrsquo;agent immobilier. Celui-ci se chargera de letrsquo;exécution du compromis jusquetrsquo;à la signature de letrsquo;acte authentique devant notaire. Le compromis de vente comporte une clause suspensive detrsquo;obtention de prêt qui prévoit la nullité de letrsquo;acte de vente si letrsquo;acquéreur netrsquo;obtient pas le financement de son acquisition. De plus, letrsquo;acquéreur bénéficie, conformément à la loi SRU de décembre 2001, detrsquo;un délai de rétractation de sept jours suivant la signature du compromis de vente lui permettant de revenir sur sa décision detrsquo;acheter.Le chèque de réservation (Séquestre) Afin de montrer au vendeur que vous vous engagez pleinement dans letrsquo;acquisition de son bien immobilier, il est recommandé detrsquo;effectuer un dépôt de garantie. Le chèque de dépôt de garantie dont le montant est généralement égal à 10 % du prix de vente tous frais compris, prouve votre volonté detrsquo;acheter. Letrsquo;agent immobilier bloque la somme detrsquo;argent versée sur un compte appelé compte séquestre. Le chèque est encaissable directement, dès que le compromis de vente est contresigné par le vendeur. Il vient en déduction du prix de vente.Letrsquo;acte authentique de vente Une fois que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente ont été réunies et que toutes les clauses ont été levées, vous vous retrouvez avec votre conseiller immobilier et le vendeur chez le notaire (à la date fixée dans le compromis de vente) pour la signature de l'acte authentique. Seul le notaire est habilité à rédiger letrsquo;acte authentique. Cetrsquo;est lors de cette signature que les fonds sont débloqués par votre organisme prêteur et que vous devenez propriétaire du logement acheté. Il ne faudra donc pas oublier d'assurer votre nouveau logement.       ÉTABLIR VOTRE PLAN DE FINANCEMENT 1. Le coût global de letrsquo;acquisition La première étape consiste à évaluer le coup global de votre acquisition. Celui-ci se compose du prix du bien immobilier que vous avez choisi detrsquo;acheter, des frais de notaire associés et des honoraires de letrsquo;agence immobilière (prix TFC : tous frais compris). Vous devrez aussi évaluer le montant des travaux que vous devrez engager : pour cela, faites faire des devis par des professionnels de la construction (électricité, plomberie, chauffage, toiture, revêtements des sols et des murs, mises aux normes, etc.). Vous devez donc présenter à votre banquier une estimation de letrsquo;ensemble des besoins en financement exigé par votre acquisition. Cetrsquo;est la condition minimale afin de connaître la somme que vous devrez emprunter pour mener à bien votre projet.2. Vos revenus et vos charges La deuxième étape nécessaire pour établir votre plan de financement consiste à calculer letrsquo;ensemble de vos revenus nets et de vos charges. Ceci vous permettra de calculer votre taux detrsquo;endettement. Vos revenus peuvent être constitués de salaires, retraites, loyers, rentes, etc. Vos charges sont constituées de letrsquo;ensemble des crédits auxquels vous avez souscrit, comme le crédit automobile, les crédits à la consommation, letrsquo;électroménager, etc. Notez toutefois que letrsquo;ensemble de vos factures (téléphone, électricité, etc) netrsquo;entrent pas dans le calcul de votre taux detrsquo;endettement. En règle générale, votre taux detrsquo;endettement ne doit pas dépasser 33 % de vos ressources (30 % est tout à fait correct). Setrsquo;il est supérieur, alors vous risquez de voir votre demande de prêt refusée par les établissements de crédit qui jugeront prendre un trop gros risque en vous prêtant de letrsquo;argent. Dans ce cas, il faut revoir à la baisse le montant que vous souhaitez emprunter ou augmenter votre apport personnel.3. Votre apport personnel Après avoir soigneusement étudié vos ressources et les dépenses liées à votre projet, se pose la question du financement. Peut-être disposez-vous d'un plan épargne logement, de toute autre forme detrsquo;épargne bancaire ou d'une petite somme d'argent provenant d'un héritage... En règle générale, même si vous pouvez emprunter jusqu'à 90 % du prix de l'acquisition, il est plutôt conseillé d'apporter 20 à 30 % du coût total, ce qui vous permettra d'obtenir un prêt à des conditions plus intéressantes. Le terme detrsquo;apport personnel est detrsquo;ailleurs souvent inexact car il peut être constitué uniquement de vos économies et autres fonds propres, ou de fonds propres et de fonds empruntés, voire uniquement de fonds empruntés. Letrsquo;apport personnel est donc tout simplement la part de disponibilités financières dont vous disposez et que vous allez utiliser pour votre projet immobilier. En outre, le dépôt de garantie que vous avez peut-être effectué peut être considéré comme un apport personnel.     Letrsquo;apport personnel se prépare en se constituant très tôt. Peut-être bénéficiez vous detrsquo;un plan épargne logement dès votre plus jeune âge. Mais comment compléter votre apport s'il n'est pas suffisant ? Il existe certains prêts à taux d'intérêt nul ou faible qu'il est possible de solliciter comme le prêt à taux zéro, un prêt 1 % logement...4. Quelle durée choisir pour votre prêt ? La durée du prêt que vous choisirez dépendra de votre stratégie de remboursement, cetrsquo;est-à-dire du montant des mensualités. Les établissements de crédit offrent la plupart du temps des prêts sur des durées variant de 10 à 30 ans. La règle est simple : soit vous décidez detrsquo;emprunter sur une courte durée (5 ou 10 ans par exemple) et vous paierez moins de frais financiers mais le montant de vos mensualités sera plus difficile à supporter sur le moyen terme. Soit vous décidez detrsquo;emprunter sur une longue durée (25 ou 30 ans par exemple), ce qui aura pour effet de diminuer vos mensualités, vous permettant de conserver un rythme de vie correct, mais letrsquo;addition se fera sentir sur le montant du crédit total (vous paierez plus detrsquo;intérêts). Dans tous les cas, réfléchissez bien à votre stratégie de remboursement et veillez à ne pas dépasser votre taux detrsquo;endettement.     LES PRETS IMMOBILIERS LES PLUS COURANTS Il existe toutes sortes de formules dont certaines sont communes à la plupart des établissements de crédit. En fait, ce qui les caractérise le plus, c'est leur grande souplesse d'utilisation et leurs possibilités d'adaptation à vos besoins spécifiques. Ces formules sont à taux fixe ou révisable, à échéances constantes ou modulables. Mais que choisir? Taux fixe ou taux révisable?   1. Les prêts à taux fixe Comme leur nom l'indique, ces prêts proposent, dès le départ, un taux d'intérêt qui ne variera plus au cours du crédit. Il n'évoluera donc ni à la hausse, ni à la baisse. Cette formule est un peu rigide car il ne vous est pas possible de bénéficier des éventuelles baisses de taux qui peuvent se produire tout au long de votre crédit. De plus les prêts à taux fixe sont proposés à des taux nettement supérieurs à ceux des prêts à taux révisable. En revanche, en choisissant cette option, vous êtes à letrsquo;abri detrsquo;une hausse significative des taux detrsquo;intérêt. Vous savez ce à quoi vous vous engagez et pouvez plus aisément prévoir letrsquo;avenir. Pour décider si vous aller utiliser un taux fixe plutôt quetrsquo;un taux révisable, vous devrez prendre en compte le niveau actuel des taux d'intérêt à court et à long terme pour évaluer la part de risque et de gain potentiel.2. Les prêts à taux révisable Un prêt à taux révisable peut réellement vous faire économiser sur le coût de votre crédit. Tout d'abord parce que les taux proposés sont nettement inférieurs à ceux des prêts à taux fixe. Ensuite, parce que les formules sont aujourd'hui bien rodées et qu'elles limitent de façon significative les risques de forte hausse que vous pourriez légitimement craindre. Les prêts à taux révisables prévoient une révision des taux, en général tous les ans à la date anniversaire du crédit. La variation est alors fonction des fluctuations de l'indice de référence. En revanche, le taux révisable peut être dangereux car letrsquo;augmentation du taux peut rendre votre prêt moins avantageux quetrsquo;un prêt à taux fixe. Ceci dépend en partie de la santé économique de letrsquo;Union Européenne et de sa politique monétaire. Vous pouvez donc gagner comme perdre de letrsquo;argent ! Mode de révision Les prêts à taux révisable sont indexés sur l'Euribor (Taux interbancaire offert à Paris) à trois mois ou un an. Avant de signer votre contrat de prêt, vous devez connaître la date de première révision du taux de crédit. Cette date varie le plus souvent entre 3 mois et 1 an. Dès cette première révision, les évolutions de letrsquo;Euribor seront répercutées sur votre crédit. Verrous de sécurité Les formules à taux révisable sont le plus souvent assorties de verrous de sécurité. Il faut distinguer les révisables classiques des révisables « capés », cetrsquo;est-à-dire plafonnés. Avec un prêt à taux révisable classique, le taux de votre crédit peut osciller à la hausse comme à la baisse. Avec un prêt à taux révisable capé, vous connaissez, dès le départ, le taux maximum qui pourrait être appliqué à votre crédit en cas de forte hausse du taux de référence, mais le taux du crédit est généralement un peu plus élevé qu'un révisable classique. Les baisses de taux sont intégralement répercutées selon le même principe que les prêts à taux révisable classiques, ce qui augmente letrsquo;attrait de ce taux. Passage à taux fixe et remboursement anticipé Quelle que soit l'option choisie, vous avez la possibilité de rembourser votre prêt par anticipation ou de le transformer en prêt à taux fixe. Le passage à taux fixe est autorisé le plus souvent sans frais, ni pénalités. Mais à quel moment pouvez-vous le demander ? A quel taux ? Telles sont les questions que vous devez poser à votre banquier dès le départ. Cette transformation peut en effet être autorisée à tout moment ou à la date anniversaire du prêt. Le taux qui vous sera alors consenti peut correspondre au meilleur taux offert par la banque au moment de la transformation ou à un taux calculé à partir d'un indice défini dès la signature du prêt. Demandez des simulations financières à votre banquier. Elles vous permettront de vous faire une idée de ce qui se passerait en cas de hausse de taux, en cas de reprise de l'inflation, etc. De même, vous pouvez suivre letrsquo;évolution des indices des taux en consultant la presse économique et financière spécialisée.   3. Le prêt-relais Bien des événements peuvent vous entraîner à changer de logement : naissance d'un nouvel enfant, mutation professionnelle, départ à la retraite... Si vous avez déjà trouvé un acquéreur pour le logement que vous souhaitez quitter, c'est l'idéal. Mais ce n'est pas toujours possible. Alors comment faire coïncider vente et achat tout en disposant de l'argent nécessaire à votre nouvelle acquisition ? Si tel est votre cas, un prêt-relais constitue une réponse adaptée. Comment fonctionne-t-il ? Un prêt-relais est toujours consenti sur une courte période. En général, cette durée varie de 6 mois à 2 ans. Il ne vous est jamais prêté la totalité de la valeur estimée de votre logement à vendre. La banque vous accorde le plus souvent un crédit à hauteur de 60 à 80 % de cette valeur. Si le prix de votre logement actuel vous permet de couvrir la totalité de la nouvelle acquisition, un prêt-relais seul constitue la solution. En revanche, si vous ne pouvez assurer en totalité ce financement, vous devrez recourir à un prêt-relais jumelé à un prêt à long terme. Le remboursement du prêt Avec un prêt relais, vous pouvez rembourser de différentes façons : - la première consiste à rembourser le capital et les intérêts après avoir vendu votre ancien logement. C'est ce que l'on appelle un différé total de remboursement. Cette solution risque de vous coûter cher car le montant des intérêts porte pendant toute la durée du prêt sur la totalité du capital et sur les intérêts cumulés. - la seconde solution est moins onéreuse. Vous rembourserez les intérêts et les frais d'assurances dès la mise en place du prêt, le remboursement du capital s'effectuant bien entendu à la réalisation de la vente. Il s'agit d'un différé partiel. Si vous n'arrivez pas à revendre votre ancien logement avant l'échéance du prêt-relais, il vous sera possible d'obtenir une prolongation du prêt mais pas forcément aux mêmes conditions. Le mieux consiste à le transformer en prêt à long terme en négociant avec le banquier les modalités de remboursement par anticipation.4. Le prêt à 0 % Le prêt à taux zéro, tel que défini par la Loi de Finances 2005, est destiné à faciliter l'acquisition de la résidence principale de l'emprunteur, dans le neuf ou letrsquo;ancien, sans conditions de travaux. Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit « prêt principal », le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme « apport personnel » par les banques. Une très large publicité a été faite autour du prêt à taux zéro, son principe étant extrêmement attractif : pouvoir profiter detrsquo;un prêt sans aucun frais financier, et bénéficier, sous certaines conditions, detrsquo;un différé de remboursement pouvant aller jusquetrsquo;à 18 ans. En réalité, il ne faut pas se faire trop detrsquo;illusions : les conditions detrsquo;attribution du prêt à taux zéro ont été fixées de manière stricte afin de bénéficier avant tout aux ménages qui disposent des ressources les plus modestes. Si vous respectez les conditions detrsquo;attribution de ce prêt, surtout profitez-en, le prêt à taux zéro est une solution prioritaire. Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ? Le plafond de ressources Avant de connaître les modalités du prêt à taux zéro, il est important de savoir si vous respectez les conditions de ressources fixées par la loi pour bénéficier de ce prêt. Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus imposables de chaque personne vivant dans le logement, au titre de l'année N-1. Le calcul du montant de ressources disponible est établi à partir des revenus déclarés par le demandeur (en mars, chaque année), lequel setrsquo;engage à fournir ensuite un duplicata de son avis detrsquo;imposition dès quetrsquo;il letrsquo;aura reçu (au plus tard le 31 décembre de letrsquo;année N). Toutefois, pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 1er mars, le revenu de référence reste celui de l'année N-2. En effet, jusqu'au 1er mars, date de la déclaration de revenu, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1. Exemple : pour une demande de prêt effectuée en juin 2008, les revenus à prendre en considération sont ceux de l'année 2007 et déclarés en mars 2008. Autre exemple : pour une demande de prêt effectuée en février 2008, les revenus à prendre en compte sont ceux de letrsquo;année 2006, déclarés en mars 2007. Le niveau de ces revenus est plafonné en fonction du nombre de personnes composant le ménage (couples mariés ou personnes vivant en concubinage) et de la situation géographique du logement. Important : il faut prendre le montant du « revenu net imposable » sur l'avis d'imposition afin de le comparer avec les plafonds du tableau ci-dessous : PRÊT A TAUX ZÉRO Composition de la famille Zone A* Zone B et C* 1 personne 25 000 eteuro; 18 950 eteuro; 2 personnes 35 000 eteuro; 25 270 eteuro; 3 personnes 40 000 eteuro; 29 230 eteuro; 4 personnes 45 500 eteuro; 32 390 eteuro; 5 personnes et plus 51 900 eteuro; 35 540 eteuro;   Zone A : Paris et grande agglomération, Côte detrsquo;Azur, Genevois françaisZone B : Île de France hors zone A, agglomérations > 50.000 habitants, quelques zones frontalières ou littorales Zone C : le reste du territoire Le type de logement compatible avec un prêt à taux zéro : Votre résidence principale : La règle veut que le logement financé avec un prêt à taux zéro soit votre résidence principale ; ainsi le prêt ne peut pas être accordé pour une résidence secondaire. Vous devrez occuper le logement ainsi financé durant toute la durée du prêt. Important : pour avoir droit au prêt à taux zéro, letrsquo;emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Si letrsquo;emprunteur déménage pour raison de mobilité professionnelle et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut demander, pour financer un nouveau bien, un nouveau prêt à taux zéro, ou bien le transfert de son prêt à taux zéro initial. Letrsquo;achat detrsquo;un logement neuf : Votre logement devra être neuf et netrsquo;avoir jamais été occupé. Vous pourrez également financer letrsquo;achat detrsquo;un terrain et la construction de ce terrain avec ses annexes et garages, ou encore construire une maison individuelle avec ses annexes et garages, et letrsquo;aménagement de locaux destinés à devenir un logement. Letrsquo;achat detrsquo;un logement ancien : Le financement detrsquo;un logement ancien est désormais possible avec le nouveau prêt à taux zéro, mais le montant octroyé subit une légère décote par rapport aux montants accordés pour les logements neufs (- 10 % pour la zone A, - 20 % pour la zone B, - 25 % pour la zone C). Le prêt à taux zéro sera également utilisable pour le financement de la transformation detrsquo;un local professionnel en habitation. Important : le logement ancien doit respecter des minimales de surface et detrsquo;habitabilité. Ainsi, la surface totale du logement doit être supérieure à 14m² et celui-ci doit comporter une pièce principale detrsquo;au moins 7m² et une pièce de service (WC ou salle detrsquo;eau). De même, un logement de moins de 20 ans sera automatiquement considéré comme « habitable ». Pour les logements de plus de 20 ans, un expert devra confirmer le respect de normes, et pourra obliger letrsquo;acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser letrsquo;obtention du prêt.   Le calcul de l'emprunt Le calcul de votre emprunt va se faire en fonction du prix de votre logement ou des acquisitions souhaitées et des emprunts dits complémentaires que vous aurez contractés pour ce même logement. Rappelez-vous donc que le prêt à taux zéro ne peut pas être letrsquo;unique source de financement de votre projet, ni même la principale. Le remboursement du prêt Le remboursement du prêt est individualisé et modifiable selon vos besoins. Letrsquo;échéancier de vos remboursements sera calculé en fonction de vos ressources et des mensualités de vos autres emprunts concernant ce même logement. Plus vos ressources seront modestes et plus ce prêt sera remboursé tardivement.   Durant le remboursement, il vous sera possible de modifier les échéances en demandant une réduction de la durée du prêt. Cela ne peut se faire qu'à votre demande. Cette durée ne pourra pas être inférieure à sept ans. Comment monter votre demande de prêt ? Garantie et assurance : Letrsquo;établissement de crédit peut exiger de vous les primes detrsquo;assurance « décès-invalidité », perte detrsquo;emploi et incapacité de travail. En règle générale, les conditions detrsquo;assurance sont les mêmes que pour le prêt principal. Letrsquo;établissement accordant le prêt à taux zéro netrsquo;est pas nécessairement le même que celui qui accorde le prêt principal. Aucun frais de dossier ne doit être perçu par le Ministère du Logement pour un prêt à taux zéro. Dernières démarches : Si toutes les conditions données ci-dessus sont remplies, vous pouvez monter votre dossier de demande de prêt. Le dossier sera constitué par votre organisme de crédit. Vous devrez fournir un certain nombre de documents notamment une fiche de renseignements vous concernant. Elle est standard et permet de donner des renseignements de base sur vous et votre ménage, ainsi que sur votre logement. Vous devrez signer une attestation sur letrsquo;honneur concernant letrsquo;exactitude des renseignements fournis. LE CRÉDIT ET LES ASSURANCES 1. Letrsquo;assurance décès-invalidité C'est une garantie indispensable pour vous. Elle est obligatoire. En cas de décès par exemple, vos éventuels héritiers se trouvent dégagés d'une dette qu'ils auraient dû rembourser sans cette garantie. L'assurance décès-invalidité couvre généralement trois risques : le décès, l'invalidité totale et définitive et l'incapacité temporaire de travail. L'assurance protège d'abord la banque (qui est le bénéficiaire du contrat), mais elle est également un élément clef de protection pour vous et pour votre famille. Elle préserve vos chances de conserver le bien que vous avez acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité, et elle évite de transmettre la dette à vos héritiers en cas de décès. Le coût de l'assurance représente en outre une part importante de votre mensualité totale, souvent jusqu'à 10% de celle-ci avec la baisse récente des taux, et un prêt de 150.000 eteuro; sur 15 ans par exemple entraînera le paiement de primes pour un montant total pouvant dépasser 15.000 eteuro;. Sachez enfin que les contrats d'assurance ne sont pas réglementés et que le contenu des garanties peut varier fortement d'un établissement à l'autre. Ceci est en particulier le cas dans l'assurance des risques invalidité et incapacité de travail même lorsque les compagnies d'assurance avec lesquelles les banques ont négocié ces contrats sont les mêmes ! C'est pourquoi vous devez consacrer tout le temps nécessaire à l'examen du contrat d'assurance que vous proposera votre banque et en tout cas plus que les 2 ou 3 minutes qui y sont généralement réservées. En cas de disparition, la compagnie d'assurance prendra en charge l'intégralité du capital non encore remboursé. Il en sera de même si vous êtes en invalidité permanente et définitive. L'incapacité temporaire de travail ne sera pas forcément couverte par votre contrat. N'hésitez pas à vous renseigner. Cette garantie peut prendre en charge, après un délai de carence, vos mensualités de remboursement durant un certain temps. 2. L'assurance perte d'emploi L'assurance perte d'emploi, facultative, vous aidera le cas échéant à traverser un moment difficile. Elle prend le plus souvent en charge une partie des échéances mensuelles. Attention toutefois, certains contrats ne prévoient qu'un simple report d'échéances en fin de prêt. Qui peut souscrire ? Vous devez obligatoirement être salarié et pouvoir prétendre aux allocations de chômage des Assedic. Vous devez également être âgé de moins de 55 ans et travailler en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une même entreprise depuis au moins six mois ou un an selon les formules.   LES GARANTIS En règle générale, les établissements de crédit netrsquo;accepteront de vous prêter de letrsquo;argent que setrsquo;ils obtiennent une garantie qui les protège en cas detrsquo;impossibilité de votre part detrsquo;honorer votre crédit. Ils pourront ainsi récupérer les fonds quetrsquo;ils vous ont avancés en revendant le bien immobilier en leur faveur en cas de problème. Plusieurs solutions existent.1. Letrsquo;inscription en privilège de prêteur de deniers (PPD) Dans quelles conditions letrsquo;emprunteur devra-t-il payer les frais de mainlevée detrsquo;hypothèque ou de PPD ? La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. La mainlevée est automatique 2 ans après letrsquo;extinction de la dette.Avant ce terme, en cas de revente du bien immobilier, letrsquo;acquéreur demandera à ce que letrsquo;emprunteur procède à la mainlevée de letrsquo;hypothèque ou de letrsquo;Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers car la banque peut faire vendre le bien en cas detrsquo;impayé même si le propriétaire a changé. Ainsi, par cet acte, le bénéficiaire de letrsquo;hypothèque accepte de ne plus en être bénéficiaire.La radiation de letrsquo;hypothèque se fait auprès du Conservateur des Hypothèques par letrsquo;intermédiaire detrsquo;un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur. Letrsquo;inscription en privilège de prêteur de deniers est une garantie portant uniquement sur letrsquo;immobilier existant ; il ne sera donc pas possible de letrsquo;utiliser sur des biens en état futur detrsquo;achèvement. Elle est moins chère que letrsquo;hypothèque car il netrsquo;y a pas de frais detrsquo;enregistrement et elle netrsquo;est pas assujettie à la taxe de publicité foncière.Comme letrsquo;hypothèque, letrsquo;IPPD doit faire letrsquo;objet detrsquo;un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente.Contrairement à letrsquo;hypothèque, letrsquo;inscription en privilège de prêteur de deniers prend rang à la date de la vente et sera prioritaire sur toutes les autres garanties prises sur le bien immobilier. En cas de problème financier, son fonctionnement est identique à celui de letrsquo;hypothèque : saisie puis vente du bien par voie judiciaire.2. Letrsquo;hypothèque conventionnelle Letrsquo;hypothèque conventionnelle est une garantie portant sur des biens immobilier neufs ou anciens. Letrsquo;hypothèque est assujettie à la taxe de publicité foncière se portant à 0,615 % du montant du prêt. Les frais detrsquo;hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt. De la même manière que le PPD, l'hypothèque doit faire letrsquo;objet detrsquo;un acte notarié et doit être inscrit au bureau de conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien dans les deux mois qui suivent la vente. En revanche, son rang ne prend effet non pas à la date de la vente, mais à la date detrsquo;inscription. 3. La caution Pour garantir sa créance, letrsquo;établissement de crédit peut également accepter qetrsquo;une personne ou quetrsquo;une société spécialisée se porte caution. Cette garantie est généralement moins coûteuse que letrsquo;hypothèque. La caution est valable autant sur les biens immobilier neufs quetrsquo;anciens. La personne qui se porte caution setrsquo;engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée (le bénéficiaire) en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de letrsquo;emprunteur. Letrsquo;acte de cautionnement doit être écrit et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution. Certaines sociétés spécialisées dans le cautionnement setrsquo;engagent à se substituer au débiteur en cas de défaillance, en contrepartie detrsquo;une rémunération variant entre 2 et 3 % du montant du prêt. Le prêt cautionné est rapide à mettre en place et assure par la suite une meilleure protection de letrsquo;emprunteur. Néanmoins, si elle est amenée à payer, la caution aura la possibilité de se retourner contre letrsquo;emprunteur et de procéder à une saisie-exécution sur netrsquo;importe quel actif du débiteur. Letrsquo;emprunteur doit verser à letrsquo;organisme de caution, dès le déblocage des fonds, une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée detrsquo;une contribution à un fond mutuel de garantie (qui pourra lui être en partie reversée à la fin de son crédit si il netrsquo;y a eu aucun incident) ainsi que detrsquo;une commission qui est définitivement acquise par letrsquo;organisme. A la différence de letrsquo;hypothèque, la caution présente letrsquo;avantage de ne pas nécessiter de mainlevée puisquetrsquo;il setrsquo;agit detrsquo;un acte sous seing privé qui netrsquo;a pas de formalisme juridique particulier. Cet avantage est particulièrement important en cas de changement de logement.   LES FRAIS Detrsquo;INTERVENTION DES PROFESSIONNELS 1. Letrsquo;agent immobilier La vente entre particuliers n'est pas protégée. Si un propriétaire omet par exemple de vous informer de vices cachés dont il connaissait l'existence avant la vente, il vous appartiendrait ensuite de prouver sa mauvaise foi ! De plus, vous ne ferez pas forcément d'économies car les propriétaires accordent généralement une valeur affective au logement qu'ils vendent et ont tendance à les surestimer même encore aujourd'hui. Le recours à un professionnel comme l'agent immobilier est entouré de plus de garanties. Il connaît son métier et vous fera gagner du temps. Il est capable de cerner précisément vos besoins, saura vous conseiller et vous proposer des biens conformes à vos attentes. De plus, en tant que professionnel du marché, il connaît bien les prix des logements par rapport à leur situation dans leur quartier, à la qualité de l'immeuble et du bien proprement dit. Mais son rôle ne s'arrête pas là. Il doit vérifier, avant la signature de l'avant-contrat, un certain nombre d'éléments : situation administrative et juridique du logement, servitudes... En outre, il est en mesure de vous conseiller sur les éventuelles clauses suspensives à inclure dans l'avant-contrat. Il setrsquo;occupe à votre place de tous les aspects juridiques, administratifs et commerciaux dès lors que vous signez un compromis de vente et jusquetrsquo;à la signature de l'acte authentique devant notaire. La profession est strictement réglementée. Pour obtenir la licence lui permettant d'exercer, l'agent immobilier doit justifier d'un diplôme en droit ou d'une ancienneté suffisante dans le métier. Cette licence est délivrée chaque année par la préfecture. Les références de ce document ainsi que le nom de l'organisme accordant sa garantie financière doivent figurer sur tous les documents officiels émis par l'agent immobilier. La réglementation lui impose également d'afficher clairement ses tarifs dans son agence. Letrsquo;agent immobilier est rémunéré par une commission qui ne peut être réclamée que lorsque l'acte de vente définitif est conclu. Cette rémunération prend en compte tous les services quetrsquo;il vous apporte et quetrsquo;un particulier netrsquo;est bien souvent pas capable de réaliser. Cette commission (ou honoraires) est fixée proportionnellement à la valeur du logement en fonction d'un barème dégressif. Examiner tous les points importants d'une demeure serait une entreprise trop longue et trop complexe. Mieux vaut vous faire assister d'un professionnel. Si vous passez par l'intermédiaire detrsquo;un agent immobilier, sachez que ceux-ci sont nombreux à proposer un diagnostic ou une expertise des biens à vendre. 2. Les frais de notaire Au moment de signer l'acte de vente, vous devrez verser ce que l'on appelle improprement les "frais de notaire". Le notaire assure la sécurité juridique de votre acquisition et accomplit de multiples démarches auprès des services administratifs et fiscaux. Sachez que la somme qui vous sera réclamée est essentiellement composée de taxes prélevées par le fisc, les honoraires du notaire n'intervenant que pour une petite part. Les frais de notaire comportent 3 dimensions : - les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs, fixés par décret et qui sont les mêmes quetrsquo;il setrsquo;agisse detrsquo;un logement neuf ou ancien. Le taux varie en fonction de la tranche du prix de vente. - les droits dus au trésor Public dont le notaire est le collecteur, - les débours, qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à letrsquo;étude notariale et qui sont nécessaires pour la réalisation de letrsquo;acte de vente (cadastre, hypothèque, géomètre).3. Les expertises immobilières Letrsquo;acquisition detrsquo;un bien immobilier nécessite des expertises immobilières obligatoires réglementées par décrets, pour les particuliers comme pour les professionnels. Elles doivent être réalisées par un expert du bâtiment et faire letrsquo;objet detrsquo;un rapport detrsquo;expertises. Lors de la signature du compromis de vente, le propriétaire (ou son mandataire) doit obligatoirement présenter les rapports detrsquo;expertises à letrsquo;acquéreur, afin que celui-ci setrsquo;engage en toute connaissance de cause. Le certificat de superficie « loi Carrez » est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété, quetrsquo;il setrsquo;agisse de lots à usage detrsquo;habitation, de bureaux ou de commerces. Le certificat « loi Carrez » constate a superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages detrsquo;escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. En sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et tous les lots inférieurs à 8 m². Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature du compromis de vente. Letrsquo;absence de certificat peut entraîner la nullité de letrsquo;acte de vente. Le certificat amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis. Il informe les habitants sur letrsquo;existence de risques sanitaires liés à letrsquo;inhalation de fibres que letrsquo;amiante, en se dégradant, libère dans letrsquo;air ambiant. Le repérage étendu amiante consiste à repérer tous produits ou matériaux susceptibles ou réputés contenir de l'amiante. Si il y a des doutes sur certains matériaux, des prélèvements seront réalisés à des fins detrsquo;analyse qualitative par un laboratoire indépendant compétent. L'amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Le décret 96-97article 10-3 a été modifié le 22 août 2002, par conséquent tous les biens lors de la vente construit avant le 1er juillet 1997 et non contrôlé suite au nouveau décret devront être ré-expertisé. Le rapport du diagnostic amiante doit être annexé au compromis de vente. Le constat des risques d'exposition au plomb est obligatoire pour les biens construits avant 1948, situés dans une zone à risque, délimitée par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 1 an. Il signale letrsquo;existence de risques detrsquo;accessibilité au plomb et ses méfaits notamment le saturnisme (maladie liée à letrsquo;ingestion du plomb) qui touche essentiellement les enfants qui consomment les peintures écaillées. (Constat obligatoire depuis le 27 avril 2006). Letrsquo;état parasitaire est obligatoire pour les biens implantés dans les zones contaminées ou susceptibles de letrsquo;être à court terme, délimitées par arrêté préfectoral. Il doit être présenté à letrsquo;acquéreur avant la signature de letrsquo;acte authentique et doit être établi depuis moins de 6 mois. Il prévient les acquéreurs afin detrsquo;organiser la lutte contre les insectes à larves xylophages tels que le capricorne ou la petite vrillette et les champignons lignivores dont le plus connu est le mérule. Aucun décret d'application dasn le Finistère n'impose cette expertise, en revanche la chambre des notaires la préconise fortement pour tous les biens ayant plus de 20 ans et en structure bois. Le diagnostic gaz permet d'attester la conformité de l'installation. Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel detrsquo;au moins 15 ans devra produire un « diagnostic gaz » portant sur l'état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz mais sans obligation de mise en conformité de l'installation. Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l'acte authentique. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2007). Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) permet  de qualifier la performance énergétique du bien immobilier en termes de consommation annuelle detrsquo;énergie (39% du parc Français du bâtiment) et detrsquo;émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic contribue à informer letrsquo;acquéreur detrsquo;un bien immobilier et à letrsquo;inciter à effectuer des travaux detrsquo;économie detrsquo;énergie. (Diagnostic obligatoire depuis le 1er novembre 2006). Le diagnostic de sécurité électrique est obligatoire à partir du 1er janvier 2009. Le vendeur doit fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans. Réalisé sur letrsquo;ensemble de letrsquo;installation électrique privative des locaux à usage detrsquo;habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé au compromis de vente). Établi par un professionnel, letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure detrsquo;électricité vérifie notamment letrsquo;existence et les caractéristiques : detrsquo;un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, detrsquo;au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à letrsquo;origine de letrsquo;installation électrique, detrsquo;un dispositif de protection contre les surintensités, detrsquo;une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. En outre, letrsquo;obtention de certains prêts est soumise à la mention detrsquo;expertises, comme par exemple, la certification de superficie pour un prêt à 0 % (normes minimales de surface et detrsquo;habitabilité) ou pour un prêt conventionné.   LA PROTECTION DE Letrsquo;EMPRUNTEUR Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé detrsquo;un particulier, avant letrsquo;obtention detrsquo;un ou plusieurs prêts detrsquo;argent ». Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avanceethellip;) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle : « aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit. » C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée. La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle setrsquo;applique à tous les prêts concernant letrsquo;achat detrsquo;immeubles à usage detrsquo;habitation ou à usage professionnel et detrsquo;habitation, letrsquo;achat de terrains à construire, de parts de sociétés detrsquo;immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 eteuro;. Peu importe le but de letrsquo;opération, habitation ou investissement. La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent letrsquo;information et la protection du consommateur de crédit immobilier (réglementation de la publicité, Offre préalable de crédit, délai de réflexion, condition suspensive detrsquo;obtention de prêt, etc.)1. Offre de prêt L'offre de prêt qui vous sera adressée par l'établissement de crédit, préalablement à l'attribution du prêt, doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires : - votre identité et celle de l'établissement de crédit, ainsi que celle des éventuelles cautions auxquelles vous faites appel, - la nature de votre prêt et son objet (achat d'une maison, d'un appartement, d'un terrain, travaux...), - le montant total du prêt, incluant les intérêts, - le taux effectif global, - le tableau d'amortissement, - les assurances et les garanties (les modalités des contrats d'assurance doivent être annexées au contrat), - les garanties souscrites en cas de défaillance de letrsquo;emprunteur, - les conditions en cas de transfert du prêt, - le montant des frais qui peuvent être retenus en cas detrsquo;annulation du prêt. Attention, jusquetrsquo;à letrsquo;acceptation de letrsquo;offre par letrsquo;emprunteur, aucun paiement ne peut être fait, ni par le prêteur à letrsquo;emprunteur ou à une autre personne (vendeur, entrepreneur, promoteur), ni par le particulier au prêteur pour les frais de dossier ou les primes detrsquo;assurance.2. Délai de réflexion obligatoire L'offre de prêt doit vous être adressée par courrier ainsi qu'aux éventuelles cautions s'il s'agit de personnes physiques. Sa durée de validité est de 30 jours minimum. Après un délai de réflexion de 10 jours minimum, vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser l'offre de prêt. Si vous l'acceptez, vous devez le faire par écrit. Il en est de même pour vos éventuelles cautions.3. Contrat de prêt et compromis de vente Tout contrat préalable à la vente d'un logement (promesse de vente, compromis, etc.) doit préciser si vous vous acquitterez du prix du logement à l'aide de prêts. Si c'est le cas, une clause suspensive d'obtention des prêts est obligatoire et valable un mois minimum. Si vous n'obtenez pas vos prêts, vous serez intégralement remboursé de toutes les sommes versées d'avance. Ce remboursement doit avoir lieu dans les 21 jours suivant votre demande. Cette protection s'exerce cependant sous certaines conditions. Vous devez faire le nécessaire pour obtenir vos prêts en temps voulu. Le contrat peut d'ailleurs prévoir un délai précis pour déposer votre demande de prêt et si vous ne respectez pas ce délai ou que vous demandez un prêt supérieur à ce qui est indiqué dans l'avant contrat, la rupture du contrat vous est imputable. Les sommes versées restent alors acquises au vendeur ou au mandataire.4. Remboursement anticipé La loi vous reconnaît la possibilité de rembourser par anticipation en partie ou en totalité les prêts souscrits. Ce remboursement ne peut cependant être inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde. En cas de remboursement anticipé, la banque peut exiger, à condition que le contrat le mentionne, une indemnité dont le montant total ne doit pas dépasser un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, sans toutefois pouvoir excéder 3 % du capital restant dû ou 3 % du capital remboursé par anticipation en cas de remboursement partiel. Depuis la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (JO du 30 juin 1999), les remboursements anticipés peuvent être effectués sans pénalités lorsque le remboursement est motivé par la vente detrsquo;un bien immobilier faisant suite à letrsquo;un de ces trois événements survenus à letrsquo;emprunteur ou à son conjoint : - changement de lieu detrsquo;activité professionnelle, - décès, - ou cessation forcée de letrsquo;activité professionnelle.   LA FISCALITÉ DE Letrsquo;HABITAT 1. Taxe detrsquo;habitation La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement éventuel de communes auquel elle peut appartenir et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs, etc. Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une limitation de cette taxe.2. Taxe foncière sur les propriétés bâties Le budget des communes,départements et régions, est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés. En tant que propriétaire ou usufruitier detrsquo;un immeuble, vous devez acquitter cette taxe chaque année. Toutefois, pour certaines constructions, vous pouvez bénéficier detrsquo;exonérations temporaires, de 2, 10, 15 ou 20 ans. Les personnes âgées ou handicapées, de condition modeste, peuvent aussi bénéficier de réductions de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale. Le propriétaire qui vend son logement en cours detrsquo;année est redevable de la taxe foncière pour letrsquo;année entière. Aussi, il est detrsquo;usage de stipuler dans les actes de ventes letrsquo;obligation pour letrsquo;acquéreur de rembourser au vendeur une quote-part de la taxe foncière, calculée prorata temporis. Ce partage de letrsquo;impôt setrsquo;effectue chez le notaire dès la réception par le vendeur de letrsquo;avis detrsquo;imposition ou  en se basant sur l'année précédente. 3. Imposition à letrsquo;achat L'acquéreur d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 5 ans ou ayant fait l'objet d'une première mutation consentie à une personne qui n'a pas la qualité de marchand de biens, s'il est achevé depuis moins de 5 ans, devra payer des droits d'enregistrement qui se décomposent comme suit : - le droit départemental d'enregistrement à taux réduit, - la taxe communale. Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de vente porté dans l'acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l'acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ils doivent être payés avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement. Le taux du droit départemental d'enregistrement qui peut également prendre le nom de taxe départementale de publicité foncière est fixé par le conseil général. Il est actuellement de 3.60% pour les immeubles d'habitation. Le conseil général peut modifier chaque année, dans certaines limites, le taux du droit départemental qui peut varier dans certaines limites d'un département à l'autre. En cas de modification, les nouveaux taux sont notifiés aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année et sont applicables à compter du 1er juin de l'année (se renseigner auprès du service fiscal du département). Le taux de la taxe communale est de 1,20%. A cela s'ajoute un prélèvement possible pour frais d'assiette de 2,50% calculé sur le produit du droit départemental d'enregistrement. Ces dispositions s'appliquent aux ventes constatées par acte authentique à compter du 15 septembre1999. Globalement, les droits de mutation à titre onéreux des ventes d'immeubles, s'élèvent au maximum à 4,89%.6. Imposition à la revente : les plus-values immobilières L'augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, imposable comme un revenu. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au notaire.   Plus-values imposables Ce sont celles réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) : - d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels quetrsquo;usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que les SCI, SCPI, - détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans.   Montant net imposable - cession d'un bien détenu depuis - de 15 ans. - toute cession d'immeuble ou de fraction d'immeuble dont la valeur n'excède pas 15.000 eteuro;. - expropriation, sous condition de remploi dans les 12 mois de l'indemnité d'expropriation (réinvestissement immobilier). - cession par les titulaires de pensions vieillesse ou de la carte d'invalidité non imposables à l'ISF au titre de l'avant-dernière année et dont le revenu imposable pour 2002 n'excède pas 7.046 eteuro; pour la 1ère part de quotient familial (+ 1.882 eteuro; par 1/2 part supplémentaire). - échanges réalisés dans le cadre de certaines opérations de remembrements fonciers.   http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/15/programmes-neufs.html Vous souhaitez investir dans du neuf ? 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On distingue : ­ Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature. Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L'acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin d'une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte authentique.­ ­ Authenticité­­Caractère d'un acte notarié reçu par un officier public compétent. Au sens premier, signifie ce qui est exact, sincère, véritable. Au sens étymologique, signifie "se suffit à lui-même". L'acte authentique trouve sa force en lui-même. Au sens juridique, l'acte authentique : émane d'une autorité publique compétente est entouré de formalités (les solennités) est signé par cette autorité est doté d'effets puissants : date certaine, force probante, force exécutoire. Chancellerie­Services du Ministère de la Justice chargés de la surveillance de la profession, de l'instruction des dossiers de nomination des notaires, de l'implantation, des créations, et des suppressions des études. C'est l'interlocuteur habituel du CSN. La Chancellerie est associée au groupe de travail Démarche Qualité Notariale, plus particulièrement en matière de déontologie.Gage­Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie. Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage. Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d'une priorité sur les autres créanciers.Sceau­Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.Tarif­Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires. Le notaire est un juriste investi detrsquo;une mission detrsquo;autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. ­­Le notaire, un officier public Le notaire est un officier public, intervenant dans letrsquo;ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités localesethellip;Agissant pour le compte de letrsquo;Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes quetrsquo;il rédige un gage de sérieux et detrsquo;authenticité. Cela signifie quetrsquo;il possède de véritables prérogatives de puissance publique, quetrsquo;il reçoit de letrsquo;Etat. Selon les termes de letrsquo;article 1er de letrsquo;ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère detrsquo;authenticité attaché aux actes de letrsquo;autorité publique ». Le notaire , un professionnel de letrsquo;authentification des actes Il a le pouvoir detrsquo;authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et setrsquo;engage personnellement sur le contenu et sur la date de letrsquo;acte. Cet acte setrsquo;impose alors avec la même force quetrsquo;un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de letrsquo;amiable, acteur detrsquo;une justice amiable. Le notaire, un professionnel libéral Bien quetrsquo;investi de letrsquo;autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour letrsquo;Etat, puisquetrsquo;il assume la responsabilité économique de son étude. Cetrsquo;est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par letrsquo;Etat pour les services quetrsquo;il rend. Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire Implanté sur tout le territoire en vertu detrsquo;une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population : - 4.533 offices, nombre auquel il convient d'ajouter 1.313 bureaux annexes, ce qui porte à 5.846 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire. - 8.901 notaires et 56 000 personnes travaillant dans les offices. (chiffres au 1er juin 2009) Leur implantation fait letrsquo;objet detrsquo;une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes : - maintenir un service public juridique de proximité, - tenir compte des évolutions géographiques et démographiques, - veiller aux conditions économiques detrsquo;exercice de la profession afin detrsquo;assurer un service de qualité. Les principaux domaines d'intervention du notaire Définitions : Acte ­Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue : ­ Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature. Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L'acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin d'une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte authentique.­ ­ Authenticité­­Caractère d'un acte notarié reçu par un officier public compétent. Au sens premier, signifie ce qui est exact, sincère, véritable. Au sens étymologique, signifie "se suffit à lui-même". L'acte authentique trouve sa force en lui-même. Au sens juridique, l'acte authentique : émane d'une autorité publique compétente est entouré de formalités (les solennités) est signé par cette autorité est doté d'effets puissants : date certaine, force probante, force exécutoire. Donation­Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire.Enregistrement­Service fiscal chargé d'encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux. Force exécutoire­Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire.Grosse­Voir copie exécutoire. MariageUnion contractée entre deux époux.PartagePour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot.Propriété­Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts : d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ; d'autre part " l'usufruit " qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes. Succession­Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. Taxe­Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal. Letrsquo;ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère detrsquo;authenticité attaché aux actes de letrsquo;autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Outre cette mission légale detrsquo;authentification et de conservation des actes, letrsquo;intervention des notaires est beaucoup large : cetrsquo;est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans letrsquo;ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients. ­Notaire et actes de famille Cetrsquo;est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, letrsquo;Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière. Ce quetrsquo;attend letrsquo;Etat du notaire : - enregistrement des testaments - authenticité pour certains actes importants - conservation pendant 100 ans des documents Ce quetrsquo;attend le consommateur du droit - que letrsquo;authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine. - quetrsquo;il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles. Notaire et immobilier Cetrsquo;est un domaine important de letrsquo;activité notariale : négociation de vente, signature detrsquo;avant-contrat, signature de la vente. Ce quetrsquo;attend letrsquo;Etat du notaire : - rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier - perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières - aide à la lutte contre le blanchissement Ce quetrsquo;attend le consommateur du droit - certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété. - quetrsquo;il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera letrsquo;interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente. - que letrsquo;authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine. - la sécurité juridique Notaire et entreprise Cetrsquo;est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef, detrsquo;entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées. Ce quetrsquo;attend letrsquo;Etat du notaire - protection du principe detrsquo;insaisissabilité des biens immobiliers du chef detrsquo;entreprise - contrôle de légalité de la société européenne Ce quetrsquo;attend le consommateur du droit - que letrsquo;authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine. - protection du principe detrsquo;insaisissabilité de ses biens immobiliers. Notaires, droit rural et environnement Grâce à letrsquo;implantation des notaires sur letrsquo;ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager letrsquo;exploitation agricole : - création detrsquo;un fonds agricole qui permet detrsquo;estimer la valeur de letrsquo;exploitation ainsi que de faciliter sa transmission. - création detrsquo;un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail qui pourra être cédé à toute personne, même si elle netrsquo;est pas un parent du bailleur. - conclusion detlsquo;un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses letrsquo;exploitation agricole. Notaires et collectivités locales Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités. Detrsquo;une part le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de letrsquo;environnement, droit des collectivités territoriales, ... Par exemple : le fait detrsquo;expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait detrsquo;apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités. Detrsquo;autre part, la rédaction de letrsquo;acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût detrsquo;un acte on a le conseil, la couverture de la responsabilité, letrsquo;analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, letrsquo;acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire L'acte authentique Définitions : Acte ­Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue : ­ Acte sous seing privé : acte établi par les cocontractants sous leur seule signature et qui peut être facilement contesté ; chacun peut dénier sa signature. Acte authentique : acte dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires. L'acte authentique est doté de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il fait foi par lui-même (force probante) et il s'exécute sans avoir besoin d'une reconnaissance judiciaire (force exécutoire). Dans la sphère des actes privés, l'acte notarié est le principal acte authentique.­ ­ Authenticité­­Caractère d'un acte notarié reçu par un officier public compétent. Au sens premier, signifie ce qui est exact, sincère, véritable. Au sens étymologique, signifie "se suffit à lui-même". L'acte authentique trouve sa force en lui-même. Au sens juridique, l'acte authentique : émane d'une autorité publique compétente est entouré de formalités (les solennités) est signé par cette autorité est doté d'effets puissants : date certaine, force probante, force exécutoire. Créancier­Bien que détenant tous le droit de demander le paiement d'une somme d'argent, les créanciers ne sont pas tous égaux : le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie, le créancier hypothécaire bénéficie d'un "droit d'hypothèque" qui lui garantit le remboursement de sa dette sur le produit de la vente de l'immeuble hypothéqué prioritairement par rapport aux autres créanciers. ­Force exécutoire­Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle l'acte produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire. ­L'a­cte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger. ­L'originalité de l'acte authentique ­Au moment de la signature de l'acte Les signataires de l'acte sont présents. Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Le notaire est présent. Il est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties. Le notaire signe l'acte. En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date. L'efficacité de l'acte authentique Elle découle des effets de l'acte La date certaine. L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve. La force probante. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge. La force exécutoire. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire. Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Sa transparence permet l'information de l'Etat. Par la sécurité qu'il apporte, c'est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel. Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu'il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques. http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/17/diagnostics-immobilier.html Letrsquo;obligation de fournir un dossier de diagnostic technique setrsquo;inscrit dans letrsquo;obligation générale pesant sur le vendeur detrsquo;informer letrsquo;acquéreur sur les caractéristiques et letrsquo;état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourdetrsquo;hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de letrsquo;habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 :    à la présence de plomb,    à la présence detrsquo;amiante,    à la présence de termites,    à letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure de gaz,    à letrsquo;état des risques naturels et technologiques,    à la performance énergétique du bâtiment,    à letrsquo;état de letrsquo;installation électrique. LE PLOMB : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique En cas de vente de tout ou partie detrsquo;un immeuble detrsquo;habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a letrsquo;obligation detrsquo;annexer un constat de risque detrsquo;exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à letrsquo;acte authentique. A défaut, aucune clause detrsquo;exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque detrsquo;exposition au plomb. Si le constat établit letrsquo;absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par letrsquo;arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP, il netrsquo;y a pas lieu de faire établir un constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique. Dans le cas contraire, le constat doit avoir établi depuis moins detrsquo;un an à la date de la promesse et de letrsquo;acte authentique de vente. Le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé www.btp.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=221 ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. A compter du 1er novembre 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de letrsquo;habitation. Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et, le cas échéant, il dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ detrsquo;application du CREP. Est annexée à ce constat une notice detrsquo;information qui rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que letrsquo;habitation, le CREP ne portera que sur les parties qui sont affectées à letrsquo;habitation. Dans les locaux annexes de letrsquo;habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple). Lorsque la vente concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à letrsquo;habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP ne portera que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement. Toutefois, à compter du 12.8.08, les parties à usage commun detrsquo;un immeuble (soumis ou non au statut de la copropriété) devront faire letrsquo;objet detrsquo;un CREP. Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans letrsquo;immeuble ou la partie detrsquo;immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque detrsquo;exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation cette obligation est transférée au nouveau propriétaire. Le constat est immédiatement transmis au préfet par le diagnostiqueur setrsquo;il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que définis par letrsquo;arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP (par exemple, plancher ou plafond menaçant de setrsquo;effondrer ou effondré, moisissures ou tâches detrsquo;humidité). Voir également les mesures destinées à lutter contre le saturnisme infantile et les autres cas dans lesquels letrsquo;établissement detrsquo;un CREP est obligatoire et dans les parties communes detrsquo;immeubles collectifs detrsquo;habitation. Letrsquo;AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique Un état mentionnant la présence ou letrsquo;absence de matériaux ou produits de construction contenant de letrsquo;amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à letrsquo;acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel. Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 quetrsquo;ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Le vendeur fait établir cet état amiante par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction. Cet opérateur doit avoir obtenu une attestation de compétence. A compter du 1er novembre 2007, il devra avoir été certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de letrsquo;habitation. Letrsquo;état amiante a une durée de validité illimitée. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et que letrsquo;immeuble a fait letrsquo;objet detrsquo;un dossier technique « amiante » (DTA)*, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur detrsquo;état detrsquo;amiante pour les parties communes. En cas de non respect de letrsquo;obligation detrsquo;annexer letrsquo;état relatif à letrsquo;amiante, aucune clause detrsquo;exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais letrsquo;acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte detrsquo;amiante postérieure au transfert de propriété. * Rappel : Depuis le 31.12.05, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, quetrsquo;ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont du faire letrsquo;objet detrsquo;un dossier technique amiante (DTA), à letrsquo;exception des maisons individuelles. LES TERMITES : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH En cas de vente de tout ou partie detrsquo;un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à letrsquo;acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois. Il identifie letrsquo;immeuble concerné, indique les parties visitées et celles netrsquo;ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, letrsquo;état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot. A compter du 1er novembre 2007, letrsquo;état relatif à la présence de termites est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de letrsquo;habitation. En cas de non respect de letrsquo;obligation detrsquo;annexer letrsquo;état parasitaire mentionnant la présence ou letrsquo;absence de termites, aucune clause detrsquo;exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais letrsquo;acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété. Voir aussi Fiche AC0251 : en cours de mise à jour Letrsquo;INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ : art. L 134-6 du CCH À compter du 1er novembre 2007, afin detrsquo;évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie detrsquo;un immeuble à usage detrsquo;habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à letrsquo;acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans. Letrsquo;état netrsquo;est requis que lorsque letrsquo;objet de la vente est un immeuble ou une partie detrsquo;immeuble à usage detrsquo;habitation. Il est réalisé, selon un modèle défini par letrsquo;arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07), dans les parties privatives des locaux à usage detrsquo;habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de letrsquo;habitation. Un arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07) définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères detrsquo;accréditation des organismes de certification. Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, letrsquo;état de letrsquo;installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot. Le diagnostic décrit letrsquo;état des appareils fixes de chauffage et de production detrsquo;eau chaude sanitaire, letrsquo;état des tuyauteries fixes detrsquo;alimentation en gaz, letrsquo;aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz... Certains documents sont réputés équivalents à letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure de gaz dès lors quetrsquo;ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle letrsquo;état doit être produit :    le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé,    le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre detrsquo;opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître). En letrsquo;absence detrsquo;un état de letrsquo;installation intérieure de gaz, aucune clause detrsquo;exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable mais letrsquo;acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant letrsquo;installation postérieure au transfert de propriété. LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : art. L. 125-5 I du code de letrsquo;environnement Depuis le 1er juin 2006, le vendeur detrsquo;immeuble a une double obligation :   si le bien vendu (quetrsquo;il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à letrsquo;acte authentique. Cette obligation setrsquo;applique aux ventes detrsquo;immeubles à construire mais ne setrsquo;applique pas aux contrats de construction detrsquo;une maison individuelle sans fourniture de terrain (cetrsquo;est-à-dire lorsque le maître de letrsquo;ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée). Letrsquo;état des risques naturels et technologiques est établi directement par le vendeur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE. Il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels letrsquo;immeuble est exposé, et setrsquo;accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser letrsquo;immeuble au regard des risques encourus. Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de letrsquo;acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long setrsquo;écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à letrsquo;acte de vente. Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté letrsquo;immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si letrsquo;arrêté préfectoral fait letrsquo;objet detrsquo;une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de letrsquo;acte authentique par un état des risques naturels et technologiques (ou par la mise à jour de letrsquo;état existant).   Par ailleurs, le vendeur doit également informer letrsquo;acquéreur sur les sinistres survenus dans letrsquo;immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit detrsquo;un précédent propriétaire de letrsquo;immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation detrsquo;information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait letrsquo;objet au moins une fois detrsquo;un arrêté de reconnaissance de letrsquo;état de catastrophe naturelle ou technologique quetrsquo;elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France). Cette information est mentionnée par écrit directement dans letrsquo;acte authentique de vente. Pour connaître les risques dans ma commune : créer un lien vers la rubrique « ma commune face aux risques majeurs » du site prim.net : www.prim.net/cgi_bin/citoyen/macommune/23_face_au_risque.html. En cas de non respect par le vendeur de letrsquo;obligation detrsquo;annexer un état des risques et de letrsquo;obligation detrsquo;information sur les sinistres antérieurs, letrsquo;acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix. LA PERFORMANCE ENERGETIQUE : art. L. 134-1 du CCH Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie detrsquo;un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de letrsquo;acte authentique de vente. En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande. Letrsquo;obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains bâtiments sont toutefois exclus de letrsquo;obligation detrsquo;établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques... Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. Toutefois, si un DPE a été réalisé pour letrsquo;immeuble entier, il est recommandé que le DPE du lot soit rédigé en reprenant les éléments du DPE de letrsquo;immeuble. Ce document netrsquo;a quetrsquo;une valeur informative : letrsquo;acquéreur ne pourra donc pas setrsquo;en prévaloir à letrsquo;encontre du vendeur. Le DPE vise à informer sur la quantité detrsquo;énergie effectivement consommée ou estimée. Le diagnostic de performance énergétique indique :   les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production detrsquo;eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;   pour chaque catégorie detrsquo;équipements, la quantité annuelle detrsquo;énergie consommée ou estimée ainsi quetrsquo;une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;   letrsquo;évaluation de la quantité detrsquo;émission de gaz à effet de serre liée générée ;   letrsquo;évaluation de la quantité detrsquo;énergie detrsquo;origine renouvelable produite par les équipements ;   lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé detrsquo;une chaudière dont la puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport detrsquo;inspection de la chaudière. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments :   une estimation chiffrée en euros,   une étiquette pour connaître la consommation detrsquo;énergie (comme pour letrsquo;électroménager et désormais les voitures),   une étiquette pour connaître letrsquo;impact de ces consommations sur letrsquo;effet de serre. Les étiquettes comportent sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire (bureaux, etc...). Le DPE comprend également des recommandations detrsquo;amélioration énergétique. A compter du 1er novembre 2007 ce diagnostic sera réalisé par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de letrsquo;habitation. Toutefois, jusquetrsquo;à cette date, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié. Il est à noter que le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou lors du premier renouvellement intervenant à compter du 1er juillet 2007. Le DPE doit ensuite être annexé au renouvellement intervenant à une date postérieure à letrsquo;expiration du délai de validité du diagnostic, qui est de 10 ans. Letrsquo;INSTALLATION INTERIEURE Detrsquo;ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH A compter du 1er janvier 2009, afin detrsquo;évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie detrsquo;un immeuble à usage detrsquo;habitation comportant une installation intérieure detrsquo;électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à letrsquo;acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans. Letrsquo;état netrsquo;est requis que lorsque letrsquo;objet de la vente est un immeuble ou une partie detrsquo;immeuble à usage detrsquo;habitation. Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure detrsquo;électricité ne porte que sur la partie privative du lot. Le contenu de letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure detrsquo;électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de letrsquo;état de letrsquo;installation intérieure detrsquo;électricité. Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques detrsquo;organisation et detrsquo;assurance (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de letrsquo;habitation). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) détermine les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères detrsquo;accréditation des organismes de certification. Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de letrsquo;acte authentique de vente ne peut setrsquo;exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/18/loi-scellier-2010.html Loi Scellier 2010 Loi Scellier 2010 : Le fonctionnement La loi Scellier 2010 permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives. La réduction detrsquo;impôtinvestissement scellier et peut atteindre 37% en scellier social.La défiscalisation scellier setrsquo;adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale detrsquo;imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et setrsquo;engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans. est de 25% du montant de l' Loi Scellier 2010 : quel est le montant de la réduction d'impôt ? La loi Scellier 2010 permet detrsquo;obtenir une réduction detrsquo;impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de letrsquo;investissement. L'avantage fiscal maximum pouvant être obtenu est de 8 333 eteuro;. La défiscalisation scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de : - 25% pour tous types de logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. - 25% pour les logements BBC acquis ou construits en 2011 et 15% pour les logements non BBC. - 20% pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 et 10% pour les logements non BBC. L'économie detrsquo;impôt en amendement Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles letrsquo;investisseur setrsquo;engage à louer le bien et débute letrsquo;année detrsquo;achèvement des travaux ou à la date detrsquo;acquisition du bien immobilier concerné. Dans le cas où l'investisseur souhaite prolonger la réduction d'impôt il peut opter pour le régime scellier social. Loi Scellier : Exemple Investissement de 100 000 eteuro;Immobilier Scellier Investissement de 200 000 eteuro;Immobilier Scellier Investissement de 300 000 eteuro;Immobilier Scellier 25% de réduction d'impot 25% de réduction d'impot 25% de réduction d'impot La réduction d'impôt totale est de 25 000 eteuro;. La réduction d'impôt totale est de 50 000 eteuro;. La réduction d'impôt totale est de 75 000 eteuro;. La réduction d'impôt est de 2777 eteuro; / an sur 9 ans. La réduction d'impôt est de 5555 eteuro; / an sur 9 ans. La réduction d'impôt est de 8333 eteuro; / an sur 9 ans. Loi Scellier : Conditions à respecter pour être éligible ? Le logement doit être neuf ou en état futur detrsquo;achèvement, Letrsquo;investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, Le propriétaire setrsquo;engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Scellier 2010, Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement, Letrsquo;engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date detrsquo;achèvement de letrsquo;immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret, Le dispositif Scellier netrsquo;est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques, La defiscalisation scellier 2010 s'opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 eteuro;, La loi scellier netrsquo;est valable quetrsquo;à raison detrsquo;une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année detrsquo;imposition, Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier detrsquo;investissement. Immobilier Scellier 2010 L'investissement en programme immobilier scellier en 2010 bénéficie d'une forte économie d'impôt et ce pour la dernière année. En effet le parlement prévoit dès 2011 une baisse considérable de l'avantage fiscal. Le taux de défiscalisation passera de 25% à 15 % pour 2011. Quel type d'Immobilier Scellier éligible en 2010 ? Tous les biens immobiliers BBC ou non sont éligibles à la loi scellier en 2010 et permettent une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'a 37% du montant de l'investissement. Immobilier BBC : A partir de quand ? Les promoteurs commencent à proposer des biens immobiliers en BBC (Batiment Basse Consommation). Ils sont très rares car le code de la construction imposera cette norme que pour les logements construits à partir de 2013. Les normes de ses biens étant plus restrictives, elles sont plus coûteuses et se répercutent ainsi sur le prix de l'immobilier final. Tous les projets immobiliers Scellier 2010 Accédez à toute l'offre immobilière disponible en 2010 à travers toute la France : Lyon, Marseille, Paris, Toulouse, Bordeaux, Aix en Provence, Nantes, ... Objectifs loi scellier Constituer un capital pour financer des projets dans 10 à 15 ans ? Préparer votre retraite, letrsquo;anticiper ?  Constituer un patrimoine ? Protéger votre famille ?Ce sont tous des objectifs auxquelles le dispositif scellier 2010 répond. http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/19/actus-salon-de-provence.html Une ville à la campagneSi Salon-de-Provence peut se féliciter de connaître la plus forte croissance démographique du département, l'enjeux de la ville est de s'adapter aux besoins que cette attractivité engendre. Le défi est double car il s'agit d'accueillir les nouveaux arrivants actifs et de permettre aux  Salonais, notamment aux plus jeunes et aux plus âgés, de se loger sur Salon à des prix raisonnables. Logement pour tousAgir pour le droit au logement est une constante de notre action politique, à l'instar des programmes initiés aux Bressons avec la Résidence des Lumières, première résidence sociale de la région réalisée aux normes Haute Qualité Environnementale. Rappelons que Salon-de-Provence se situe bien au delà des exigences de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui oblige la présence de 20 % de logements sociaux dans une ville.Le  Plan d' Aménagement d'Ensemble  (PAE) de Bel Air est un exemple de notre action en faveur de letrsquo;offre de logement. 540 logements, soit 184 logements individuels et 355 logements collectifs avec des hauteurs de bâtiment ne dépassant pas 2 étages. Un PAE guidé par un objectif de mixité « propriétaires - locataires » comportant 10% de logements sociaux, et dont la mise en etoelig;uvre réduit de 40% la contribution communale. Un développement équilibréLe respect de notre patrimoine naturel, ainsi que l'exigence d'un développement maîtrisé guident également notre politique en matière de logement. Pour ce faire la ville s'est dotée d'outils. Le Plan Local d' Urbanisme (PLU), élément detrsquo;information pour le public, est un instrument de planification très contraignant. Il a pour objet de justifier et detrsquo;expliciter les choix detrsquo;aménagement retenus et leur cohérence. Ce rapport de présentation comporte un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisant les besoins répertoriés en matière de développement économique, detrsquo;aménagement de letrsquo;espace, detrsquo;équilibre social de letrsquo;habitat, de transport, detrsquo;équipement et de services. Il comprend aussi un volet environnemental.Des équipements adaptés Toutefois le pari d'avenir qu'est le développement urbain passe également par une vision d'aménagement globale. Ainsi,  nous avons réalisé des établissements scolaires, réhabilité des infrastructures anciennes, dédiées à l'éducation et au sport notamment. La rénovation des cours du centre-ville misait sur l'attractivité et le dynamisme économique de la cité. Participant de cette réflexion, prémisse du  « Salon-de-Provence de demain », les dossiers du ré-aménagement de la Place Morgan et de la création d'un Pôle inter-modal de transports font l'objet d'une large concertation. Décidément, Salon-de-Provence aurait beaucoup plu à l' écrivain et humoriste Alphonse Allais qui déclarait que « les villes devraient être construites à la campagne.»   PLACE MORGAN  Avec les travaux préparatoires qui ont débuté le 22 mars par la réfection du réseau hydraulique, et le parking-relais de la gare de 550 places qui sera opérationnel dès septembre ,le projet Morgan est sur les rails ... Réfection du réseau hydraulique Après le temps des fouilles archéologiques, la deuxième phase des travaux de la place Morgan débute. Il setrsquo;agit detrsquo;interventions sur le réseau pluvial, detrsquo;eau et detrsquo;assainissement. Cette importante remise à niveau était réclamée à juste titre depuis cinquante ans par les habitants et le Comité detrsquo;intérêt de quartier Morgan-Gare. Les réseaux étaient vétustes et nous poursuivons par cette nécessaire opération de salubrité, le travail déjà engagé en sous-sol sur les cours.Ces opérations detrsquo;envergure financées et coordonnées par Agglopole Provence et la ville, La gare routière sera déménagée du pôle nord au pôle sud et les travaux ont commencé le 22 mars, boulevard Foch jusquetrsquo;à la fin du mois de mai ; le boulevard Victor Joly fera letrsquo;objet de toutes nos attentions de juin à mi-juillet tandis que jusquetrsquo;au mois de septembre inclus, la rue Chanzy et le boulevard de la République seront au programme. Octobre, novembre et décembre seront consacrés au parking de letrsquo;ancienne gendarmerie, rue de la Liberté et à celui du boulevard Aristide Briand. Parallèlement, la ville engagera, detrsquo;avril à juillet, les aménagements nécessaires à letrsquo;ouverture des parkings gratuits situés le long de letrsquo;avenue Emile Zola et sur les terrains derrière la gare au boulevard Danton. Les navettes gratuites démarreront en septembre. Voir l'échéancier des travauxLe pôle multimodal : plus de 550 places gratuites dès le mois de septembre Première étape dès le mois de septembre, un parking-relais gratuit de plus de 550 places, clôturé, éclairé, aménagé derrière la gare sur des terrains appartenant à Réseau Ferré de France et qui a permis à la ville de les occuper. Il sera accessible en voiture par le boulevard Danton et à pied par la passerelle existante (accessible également aux personnes à mobilité réduite). Sur le parvis de la gare, une navette électrique non payante du réseau Libébus, reliera toutes les 10 minutes les places Morgan, Gambetta et les cours, 6 jours sur 7. À la place de letrsquo;actuel troc et du bâtiment qui accueille les activités de letrsquo;U.A.I.C.F., transférées en 2011 à la future maison des associations, les gares routières et les stations de vélo trouveront à terme leur place ainsi quetrsquo;un parking opérationnel, lui, dès 2010. Letrsquo;implantation de vidéosurveillances est à letrsquo;étude ou encore la multiplication de parkings-relais, notamment au sud de la ville. Quant aux terrains délaissés aux abords de la gare, la ville réfléchit « sur la mutation de ce quartier-charnière entre le centre et letrsquo;ouest et sur la qualité de son aménagement ».   Les Projets      > LE CARREFOUR DES « CATALANS »   LE CONTEXTE La Municipalité a décidé d'aménager un nouveau carrefour à l'entrée Nord de Salon de Provence sur la RD 538 assurant les échanges vers le nord par l'autoroute A7, les quartiers ouest par les « Massuguettes », le centre ville par le pont d'Avignon et les quartiers Est par les « Canourgues ». Elle a saisi le Conseil Général des Bouches du Rhône qui est partie prenante dans cette opération au titre de l'aménagement des Routes Départementales. Cette opération est dénommée « Aménagement du carrefour des Catalans ».   L'emprise du projet est délimitée comme suit: Au Nord : sur la RD 538 au point de raccordement à définir précisément à l'avant projet en concertation avec la Direction des Routes du C.G.13.  A l'Est : sur l'allée du Talagard  Au Sud-Est : sur l'Avenue du Pays Catalan  Au Sud : sur l'Avenue Jean Moulin et le chemin du Lauze  Au Sud-Ouest : sur l'Avenue Ventouresco L'échangeur est bordé à l'Ouest par une zone résidentielle d'habitat individuel et à l'Est par des terrains ou un permis d'aménager est en cours d'instruction pour réaliser 83 logements.   LE FINANCEMENTLe coût global d'opération est arrêté à la somme de 1 800 000 eteuro; TTC non compris le foncier. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 1 200 000 eteuro; HT.   LES INTERVENANTS Maître d'Ouvrage : Ville de Salon de Provence Conduite d'opération : Direction générale des Services Techniques / Direction des Grands Travaux,PLANNING SUCCINCT ET PREVISIONNNEL DES ETUDES ET DES TRAVAUX Études de maîtrise d'etoelig;uvre : juillet 2010 à août 2011 Consultation des entreprises : septembre à decembre 2011 Réalisation des travaux : janvier 2012 à août 2012 Livraison : septembre 2012   ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------->           > CONSTRUCTION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS   LE CONTEXTEDans le cadre du projet d'aménagement de la place Morgan la commune de Salon-de-Provence a décidé de relocaliser la maison des associations.Cette maison des associations viendra en remplacement de celle existante et obsolète puisqu'elle occupe les locaux de l'ancienne caserne des pompiers depuis 1994.Il est question de faire de cet équipement l'institution ouverte à toutes les associations  salonaises, le lieu d'échanges et de rencontres associatives. La commune a décidé d'intégrer à cet équipement le service des relations extérieures et l'UAICF.   Letrsquo;implantation de ce nouvel équipement est prévue sur le parking de letrsquo;IUT, à letrsquo;Est de la commune. Il setrsquo;agit detrsquo;un vaste terrain communal de plus de 5000 m².   LE FINANCEMENTLe coût global d'opération est arrêté à la somme de 2 750 000 eteuro;/TTC non compris le foncier. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 1 800 000 eteuro;/HT.   LES INTERVENANTS Maître d'Ouvrage : Ville de Salon de Provence Conduite d'opération : Direction générale des Services Techniques / Direction des Grands Travaux, Le Marché de Maîtrise d'Oeuvre a été attribué le 25 février 2010 au groupement d'architectes REBOULIN SAUVAGE de Salon de Provence et le bureau d'études techniques COPLAN de Marseille. La mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé a été attribuée au bureau d'études SOCOTEC en mars 2010. La mission de contrôleur technique a été attribuée au bureau d'études APAVE SUDeurope de Marseille en mars 2010. Une étude géotechnique a été confiée en janvier 2010 au bureau d'études FONSASOL. PLANNING SUCCINCT ET PREVISIONNNEL DES ETUDES ET DES TRAVAUX Validation du programme des travaux : 4ème trimestre 2009 Consultation des Maîtres d' Oeuvre : décembre 2009 à février 2010 Etudes de Maîtrise d' Oeuvre : mars à juin 2010 Appels d' offres entreprises : juillet à septembre 2010 Travaux : octobre 2010 à mai 2011 Transfert des associations : été 2011 Livraison/Mise en service : septembre 2011   --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------->   > ZAC SAINT JEAN - 3ÈME TRANCHE   LE CONTEXTE En novembre 2006, la Municipalité a décidé d'engager l'opération d'aménagement de la troisième tranche du Parc d'Activités du Roquassiers situé dans la ZAC Saint Jean.   LE FINANCEMENT Le coût des travaux est de 530 000 eteuro; HT Le coût global de l'opération est de 765 000 eteuro; TTC   LES INTERVENANTS Maître d'Ouvrage : Ville de Salon de Provence Conduite d'opération : Direction générale des Services Techniques / Direction des Grands Travaux, Commercialisation des lots: cellule économique Ville de Salon-de-Provence, Le Marché de Maîtrise d'Oeuvre a été attribué le 19 février 2007 au bureau d'études SETFG de Salon de Provence. La mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé a été attribuée au bureau d'études SUD ETUDES ENGINEERING en mars 2007. Le marché de travaux du lot 1 « terrassements réseaux humides, génie civil télédistribution, voirie, espaces verts » a été notifié au groupement d'entreprises « SDRTP SARl / SMV » le 06 juillet 2009. Les marchés de travaux du lot 2 « réseau électricité, éclairage public » et n° 3 « réseau gaz » ont été notifiés à l'entreprise « CITEOS / SANTERNE » le 06 juillet 2009.   PLANNING SUCCINCT ET PREVISIONNEL DES TRAVAUX L'Ordre de service de démarrage des travaux de la tranche ferme pour les trois lots a été lancé le 17 septembre 2009. La livraison des lots artisanaux prévue pour le mois de mars 2010, est décalée en août 2010 du fait des modifications demandées par ERDF et des délais d'intervention de ce concessionnaire.   PARTICULARITES La 3ème tranche du ¨Parc d'Activités des Roquassiers étant située dans une zone faiblement inondable, ce site étant également la zone d'épandage des écoulements hydrauliques de tout le bassin versant du quartier des Hautes Viougues, le bassin de rétention à réaliser sera dimensionné en considérant ces éléments pluviométriques.   COMMERCIALISATION La commercialisation des lots artisanaux est assurée par le pôle économique de la ville de Salon-de-Provence. Le suivi des transactions foncières et des cessions de terrain est assuré par le service de l'urbanisme et de l'aménagement.   --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------->   > REFECTOIRE DE L'ECOLE DES CAPUCINS   LE CONTEXTE    La municipalité a décidé de construire un réfectoire et son office dans l'école communale des Capucins en lieux et place des locaux provisoires actuellement loués suivant le mode constructif de type préfabriqués. Cet équipement permettra d'améliorer le service de restauration scolaire de cette école dans les normes d'hygiène et d'accessibilité actuelle.   Sur la base du diagnostic établi en septembre 2004 par le bureau d'études SEE et suivant les besoins exprimés par la Direction de la Vie Scolaire et le service de la restauration collective le programme sera établi en prenant en considération une bonne fonctionnalité et une complémentarité entre les sections maternelle et élémentaire. Le réfectoire sera implanté dans l'enceinte du groupe scolaire sur l'espace sportif situé à l'Est de l'école maternelle et élémentaire. La zone d'implantation du bâtiment est prévue au Nord du réfectoire actuel et accolée à la clôture des cours de récréation.   Le terrain d'assiette réservé à cet équipement représentera un carré de 20 x 20 mètres environ. L'accès piétons au réfectoire s'effectuera depuis les cours de récréation des écoles primaire et maternelle. Un accès véhicule de service à l'office sera aménagé au Sud / Ouest de l'espace sportif depuis la rue Pierre Brosselette. Cet accès sera clôturé pour être entièrement isolé des terrains d'évolution sportifs.   LE FINANCEMENT   Le coût global d'opération est arrêté à la somme de 875 000 eteuro; TTC non compris le foncier. Estimation des travaux :  530 000 eteuro; HT   LES INTERVENANTS   Maître d'Ouvrage : Ville de Salon de Provence Conduite d'opération : Direction générale des Services Techniques / Direction des Grands Travaux, Marché de Maîtrise d'Oeuvre : cabinet d'architecture BRUEL de Marseille Coordination Sécurité et Protection de la Santé : en cours de notification à SOCOTEC Salon-de-Provence Contrôleur technique : en cours de notification à VERITAS de Marseille   PLANNING SUCCINCT ET PREVISIONNNEL DES ETUDES ET DES TRAVAUX   Validation du programme des travaux : 4ème trimestre 2009 Consultation des Maîtres d' Oeuvre : 1er et 2ème trimestre 2010 Etudes de Maîtrise d' Oeuvre : juin 2010 à mars 2011 Appels d' offres entreprises : avril à août 2011 Travaux : septembre 2011 à septembre 2012 Livraison : octobre 2012       ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------->   > PISCINE DES CANOURGUES   Suite à la réunion de présentation des différents scénarios de programme fonctionnel et architecturaux en date du 9 mai 2007, la Municipalité a décidée de retenir la solution consistant à réaliser une réhabilitation technique de l'équipement existant. Le programme technique et fonctionnel des travaux a été finalisé fin 2007 et validé par la Municipalité en septembre 2008. Cette opération a fait l'objet d'une autorisation de programme validée au budget primaire de l'année 2009. Les travaux de réhabilitation doivent impérativement se dérouler sur la période d'une année de mai à septembre afin que le centre nautique de la ville vienne en relais pendant la fermeture de la piscine des Canourgues.     LE FINANCEMENT   Le coût des travaux est estimé à 1 150 000 eteuro; HT. Le coût global d'opération est de 2 170 000 eteuro; HT      LES INTERVENANTS     Maître d'Ouvrage : Ville de Salon de Provence Service Pilote : Direction générale des Services Techniques / Direction des Grands TravauxLe programmiste : bureau d'études etndash; SPRINT - de Joinville du Pont. Assistant Haute Qualité Environnementale HQE : SOCOTEC Salon de Provence ; Maître d'Oeuvre : Groupement CAIRE Architecture / BET etndash; ADRET - de Charleval ; Contrôleur technique : APAVE SUDeurope de Marseille ;Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé : SOCOTEC Salon de Provence.     PLANNING SUCCINCT ET PREVISIONNEL     Etudes de maîtrise d'oeuvre : octobre 2009 à septembre 2010 Appels d'offres entreprises : octobre 2010 à février 2011 Travaux : mars 2011 à octobre 2011 Livraison : novembre 2011       ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------->      > PAE de Bel Air   L'évolution du PAE de Bel Air se poursuit, avec l'attribution de deux nouveaux permis de construire générant 124 nouveaux logements portant ainsi le nombre total de logements à 737. La commune s'interroge par ailleurs sur le devenir de la parcelle qui devait accueillir le déplacement du stade des Micocouliers. La commune s'interroge par ailleurs sur le devenir de la partie sud du terrain GRESY. Enfin, la commune a fait valoir son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section CY n°28 d'une surface de 2 640 m2, bordant la future voie reliant la rue Garcia Lorca à la RD 113.   Intervenants : Maître d'ouvrage : la ville de Salon-de-Provence Concuite d'opération : direction générale des services techniques et direction des grands travaux.   Ilot 4- Aménagement de la place centrale et voie de liaison avec la RD 113   Le programme des travaux a été validé par le Conseil Majorité au mois d'octobre 2009. Le coût global d'opération est arrêté à la somme de 2 544 000 eteuro;/TTC non compris le foncier. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 1 800 000 eteuro;/HT. L'échéancier prévisionnel de réalisation proposé est le suivant : Validation du programme des travaux : 4ème trimestre 2009 Consultation des Maîtres d' Oeuvre : 1er semestre 2010 Etudes de Maîtrise d' Oeuvre : 2ème semestre 2010 Appels d' offres entreprises : 1er semestre 2011 Travaux : 2ème semestre 2011 à fin 2012 Livraison : 1er trimestre 2013. Intervenants : Le marché de maîtrise d'oeuvre a été attribué le 11 mai 2010 au groupement de bureaux d'études Merlin/Caire La mission de coordination sécurité et protection de la santé est en cours de désignation.   Ilot 5- Aménagement du tronçon 1 de la RD 113  Le programme des travaux a été validé par le Conseil Majorité au mois de novembre 2009.Le coût global d'opération est arrêté à la somme de 5 215 000 eteuro;/TTC non compris le foncier. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 3 500 000 eteuro;/HT. L'échéancier prévisionnel de réalisation proposé est le suivant : Validation du programme des travaux : 4ème trimestre 2009 Consultation des Maîtres d' Oeuvre : 1er semestre 2010 Etudes de Maîtrise d' Oeuvre : 2ème semestre 2010 Appels d' offres entreprises : 1er semestre 2011 Travaux : 2ème semestre 2011 à fin 2013 Livraison : 1er trimestre 2014. Intervenants : Le marché de Maîtrise d'oeuvre a été attribué le 25 février 2010 au groupement de bureaux d'études SEBA MEDITERRANNEE et CYCLADES d'Aix-en-Provence. La mission de coordination, sécurité et protection de la santé est en cours de désignation.   Ilot 6- Aménagement du vieux chemin d'Istres (partie ouest du PAE) Le programme des travaux a été validé en conseil majorité du 20 avril 2010. L'échéancie prévisionnel des réalisation proposé est le suivant : Consultation des maîtres d'oeuvre : juin à octobre 2010 Etudes de maîtrise d'oeuvre : novembre 2010 à mai 2011 Appels d'offres entreprises : juin à septembre 2011 Travaux : octobre à juillet 2012 http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/20/nos-partenaires.html SeLoger.com - Se Loger Depuis sa création en 1992, le groupe setrsquo;est imposé comme la place de marché de référence en France pour la rencontre de letrsquo;offre et de la demande en matière immobilière, notamment grâce au succès de son site phare SeLoger.com. Aujourdetrsquo;hui, le groupe met à disposition des internautes l'offre de petites annonces immobilières la plus étendue avec près de 2 millions d'annonces de biens, et assure aux professionnels de l'immobilier la visibilité la plus large et des audiences très qualitatives pour leurs annonces ainsi quetrsquo;un réseau de diffusion exclusif qui couvre letrsquo;essentiel du web français. Avec une large offre de médias et de services dédiée à 100% aux professionnels de letrsquo;immobilier, SeLoger.com est aujourdetrsquo;hui un partenaire incontournable pour les agences. Leader en France, le groupe est également présent à letrsquo;étranger avec son site ImmoStreet.com et Bellesdemeures.com La création du groupe Fin 2001, compte tenu de la crise du secteur du tourisme et du fort potentiel de croissance de l'activité de diffusion des petites annonces immobilières en ligne, le Groupe a opéré un second virage important dans son activité en cédant l'ensemble des activités ne concernant pas les petites annonces immobilières (notamment les sites www.promovacances.com et www.bdnet.com) et en se recentrant sur le secteur des petites annonces immobilières en ligne.   Parallèlement, pour favoriser son développement en province, le Groupe a lancé, en combinaison avec le site Internet www.seloger.com, des journaux locaux gratuits de petites annonces immobilières dans les régions de Lyon (SeLoger 69) et de Toulouse (SeLoger 31). Dans la région lyonnaise, le Groupe a également acquis le site www.logez.com (portail immobilier régional), qui a ensuite été fusionné avec le site www.seloger.com.   En 2002, afin de créer le premier bouquet de diffusion de petites annonces immobilières sur Internet en France et de devenir la place de marché de référence pour la rencontre de l'offre et de la demande en matière de petites annonces immobilières en ligne en France, le Groupe a acquis un de ses concurrents, la société ImmoStreet, qui exploitait à l'époque le site Internet www.immostreet.com. Dans le cadre de cette acquisition, les sociétés Europatweb et Alven Capital, qui étaient actionnaires d'ImmoStreet, sont devenues actionnaires de Poliris.   En 2004, le Groupe a lancé, en partenariat avec la chambre des notaires d'Île-de-France, le site Internet www.lacoteimmo.com, argus en ligne des prix en matière immobilière. Le Groupe a également lancé un journal local de petites annonces immobilières dans la région de Marseille et d'Aix-en-Provence (SeLoger 13). Parallèlement, le Groupe a mis l'accent sur le développement européen, faisant de son site www.immostreet.com la première plate-forme de diffusion de petites annonces immobilières en provenance de plusieurs pays européens et consultables en neuf langues grâce à un logiciel de traduction automatique en ligne.   En décembre 2004, le Groupe a été sélectionné par le Fichier Français Immobilier des Professionnels (FFIP) afin de mettre en place et d'assurer la maintenance d'une plate-forme informatique et Internet professionnelle de partage de mandats exclusifs entre agents immobiliers (intercabinet) sur le modèle des Multi Listings Services existant aux États-Unis d'Amérique. Le F.F.I.P est devenu aujourd'hui l'AMEPI, à la suite de la fusion avec le SIA, intervenue en juin 2009. Le S.I.A était la seconde plate-forme française de mandats exclusifs. Elle était sous la tutelle de la FNAIM.   En 2005, afin d'enrichir encore son offre à destination des internautes, le Groupe a lancé une collection de guides pratiques téléchargeables sur ses sites Internet : " Bien acheter ", " Financer votre logement ", " Location : mode d'emploi " ou " Faire construire ".   En novembre 2005, le Groupe a restructuré son actionnariat en créant une société holding permettant notamment à un fondateur (Vincent Rousset) et à certains des investisseurs existants (Galileo Partners, Groupe Alpha et AXA Placement-Innovation) de céder leurs participations. A cette occasion, un ensemble de Fonds détenus par " 3i " est entré au capital de la Société.   En novembre 2006, le Groupe a procédé à l'acquisition de la société Périclès, spécialiste du développement et de la commercialisation de solutions informatiques de gestion destinées aux agences immobilières, permettant au Groupe de renforcer sa situation de partenaire incontournable des agences immobilières en offrant une prestation globale en matière de communication et de gestion (voir le paragraphe 7.2.1 du présent document de référence).   En novembre 2006, les actions de la Société ont été admises aux négociations sur le marché Eurolist by NYSE-Euronext? Paris (compartiment B), devenu NYSE-Euronext.   En juillet 2008, poursuivant sa stratégie de développement sur les différentes niches du marché de l'immobilier, le Groupe a réalisé l'acquisition de la société Belles Demeures, spécialisée dans la diffusion de petites annonces de vente et de location de biens de prestige en France via un magazine éponyme et le site www.bellesdemeures.com (voir le paragraphe 7.2.2 du présent document de référence).   En novembre 2008, le Groupe a remanié son équipe de direction en recrutant Roland Tripard, ancien dirigeant et co-fondateur de WStore, en qualité de directeur général de la société. Monsieur Tripard a été nommé depuis, Président du Directoire de la Société par le Conseil de Surveillance du 20 janvier 2010, sous l'impulsion des deux fondateurs du Groupe. Il a remplacé Monsieur Denys Chalumeau, qui a voulu mettre fin à ses fonctions de Président du Directoire au sein du Groupe, mais non à celle de membre du Directoire. En effet, Denys Chalumeau souhaite prendre du recul par rapport à la conduite opérationnelle du Groupe, mais souhaite néanmoins participer aux décisions stratégiques du Groupe, et rester impliqué dans l'innovation.   En 2010, le Groupe est le premier exploitant de sites Internet dédiés à la diffusion de petites annonces immobilières en France, grâce en particulier, à ses deux principaux sites : www.seloger.com et www.immostreet.com et au 31 décembre 2009, près de 2,3 millions d'annonces professionnelles étaient diffusées sur l'ensemble de ces deux sites.   Afin de maintenir sa position de place de marché de référence pour la rencontre de l'offre et de la demande des petites annonces immobilières sur Internet, le Groupe s'attache, depuis 2001, d'une part, à accroître, dans le cadre d'une dynamique de croissance rentable, son audience sur Internet en proposant aux internautes recherchant un bien immobilier l'offre la plus étendue de petites annonces immobilières et, d'autre part, à développer son portefeuille clients en proposant aux agences immobilières l'audience sur Internet la plus forte et la plate-forme de diffusion de petites annonces immobilières la plus importante et la plus visible du marché..   LE BONCOIN Leboncoin.fr est un site de petites annonces qui part d'une idée simple : la bonne affaire est au coin de la rue! Trouver ce que l'on cherche est aussi simple que de savoir où l'on habite. Il suffit de cliquer sur sa région. Sur leboncoin.fr, déposer une annonce vous prendra 2 minutes. Vous choisissez votre région, sélectionnez une catégorie puis saisissez le texte de votre annonce. Pas de formulaire compliqué, pas d'inscription: c'est simple, efficace et en plus totalement gratuit. Leboncoin.fr est un site généraliste. Vous pouvez déposer des annonces dans plus de 30 catégories. Toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s'assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion. Listes des catégories: VEHICULES Voitures Motos Caravaning Utilitaires Equipement Auto Equipement Moto Equipement Caravaning Nautisme IMMOBILIER Ventes immobilières Locations Colocations Locations de vacances Bureaux et Commerces MULTIMEDIA Informatique Consoles et Jeux vidéo Image et Son Téléphonie MAISON Ameublement Electroménager Arts de la table Décoration Linge de maison Bricolage / Jardinage Vêtements Accessoires et Bagagerie Montres et Bijoux Equipement bébé LOISIRS DVD / Films CD / Musique Livres Animaux Sports et Hobbies Instruments de musique Collection Jeux et Jouets Vins et Gastronomie EMPLOI et SERVICES Matériel professionnel Emploi Services Billetterie Evénements Cours particuliers -- Autres  AVIS Immobilier Salon de Provence Partenaire sur leboncoin.fr LOGIC IMMO Le site Internet « logic-immo.com » propose de letrsquo;espace publicitaire sur Internet aux professionnels de letrsquo;immobilier désirant vendre ou louer des biens immobiliers, et aux particuliers recherchant un bien immobilier à acheter ou louer. Letrsquo;accès au site http://www.logic-immo.com (ci-après dénommé « logic-immo.com »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à letrsquo;acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales detrsquo;Utilisation de « logic-immo.com ». Letrsquo;Editeur du site « logic-immo.com » est la société Concept Multimédia, S.A.S au capital de 1 074 000 Euros, ayant son siège social ZI des Milles, Europarc de Pichaury - Bâtiment D5, 1330, avenue Guillibert de la Lauzière, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce detrsquo;Aix-en-Provence sous le numéro 399 146 356.   http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/53/mairie-de-saint-chamas-urbanisme-et-travaux.html PLU : le diagnostic territorial partagé (version provisoire) Voici en téléchargement la version provisoire du « Diagnostic Territorial communal Partagé » qui servira de cadre de référence pour construire le projet urbain communal (le PADD du PLU et letrsquo;Agenda 21) et identifier les axes stratégiques de développement et detrsquo;aménagement du territoire communal. Ce document est provisoire puisque la commune ne lancera, officiellement, sa démarche Agenda 21 que le 18 juin 2010. Il devra donc, à cet effet, être enrichi des champs propres au développement durable. Il est enfin, partagé, puisque il retranscrit les remarques et réflexions du panel de citoyens qui ont participé aux ateliers de co-production qui ont eu lieu entre février et mars 2010. Atelier N°7 : « Synthèse de la concertation : pistes de réflexion, attentes des citoyens, enjeux pressentis » Vous trouverez ci-joint le document élaboré par le Cabinet detrsquo;Urbanisme « Even-Citadia Conseil » qui a servi de support au septième atelier de travail du mercredi 10 mars 2010 : « Atelier N°7 : Synthèse de la concertation : pistes de réflexion, attentes des citoyens, enjeux pressentis ». Une trentaine de personnes étaient présentes. Atelier N°6 : Concilier développement urbain et ressources naturelles Vous trouverez ci-joint le document élaboré par le Cabinet detrsquo;Urbanisme « Even-Citadia Conseil » qui a servi de support au sixième atelier de travail du vendredi 5 mars 2010 : « Concillier développement urbain et ressources naturelles ». Une trentaine de personnes étaient présentes. Concilier développement urbain et ressources naturelles Atelier N°5 : Organiser le développement urbain et intégrer la gestion des déplacements et de la mobilité Vous trouverez ci-joint le document élaboré par le Cabinet detrsquo;Urbanisme « Even-Citadia Conseil » qui a servi de support au cinquième atelier de travail du mardi 3 mars 2010 : « Organiser le développement urbain et intégrer la gestion des déplacements et de la mobilité ». Comme lors du premier atelier une trentaine de personnes ont répondu présent à letrsquo;appel. Atelier N°4 : Appréhender la question énergétique à letrsquo;échelle du territoire Vous trouverez ci-joint le document élaboré par le Cabinet detrsquo;Urbanisme « Even-Citadia Conseil » qui a servi de support au quatrième atelier de travail du vendredi 26 février 2010 : « Appréhender la question énergétique à letrsquo;échelle du territoire ». Comme lors du premier atelier une trentaine de personnes ont répondu présent à letrsquo;appel. Atelier N°3 : Préserver et valoriser la biodiversité locale et le cadre de vie exceptionnel Vous trouverez ci-joint le document élaboré par le Cabinet detrsquo;Urbanisme « Even-Citadia Conseil » qui a servi de support au troisième atelier de travail du mercredi 24 février 2010 : « Préserver et valoriser la biodiversité locale et le cadre de vie exceptionnel ». Comme lors du premier atelier une trentaine de personnes ont répondu présent à letrsquo;appel. Atelier N°2 : Concilier activités traditionnelles, développement et diversification économique Vous trouverez ci-joint le document élaboré par le Cabinet detrsquo;Urbanisme « Even-Citadia Conseil » qui a servi de support au deuxième atelier de travail du vendredi 5 février 2010 : « Concilier activités traditionnelles, développement et diversification économique ». Comme lors du premier atelier une trentaine de personnes ont répondu présent à letrsquo;appel. Atelier N°1 : Habiter à Saint-Chamas Vous trouverez ci-joint le document élaboré par le Cabinet detrsquo;Urbanisme « Even-Citadia Conseil » qui a servi de support au premier atelier de travail du mercredi 3 février 2010 : « Habiter à Saint-Chamas ». Ce sont plus de trente personnes qui se sont réunies pour exposer et faire partager leur vision du Saint-Chamas de demain. Toutes les idées échangés au cours de ce débat, passionné et très constructif, serviront à alimenter le document de synthèse des 6 ateliers programmés. Il sera présenté lors de la réunion du 10 mars. Charte de la concertation Voici la Charte de la concertation qui a pour objectif de fournir, aux différents partenaires concernés par letrsquo;élaboration du Plan Local detrsquo;Urbanisme, les éléments detrsquo;un « référentiel commun », définissant letrsquo;esprit de la concertation et fixant les conditions nécessaires à son bon déroulement. Cette charte a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2009. Réunion lancement du PLU Le 1er décembre 2009 à marqué le lancement de la révision du Plan Local detrsquo;Urbanisme. « POUR  UNE  VILLE  DURABLE » Ce sera le leitmotiv de cette révision du document detrsquo;urbanisme qui doit  setrsquo;inscrire dans la durée, en ayant réfléchi sur le long terme pour agir à court terme,  sans obérer letrsquo;avenir de notre ville.  Ainsi donc, le 1er décembre 2009 setrsquo;est déroulée en Mairie la réunion de lancement de la révision du document detrsquo;urbanisme actuel, sous la présidence du Maire René GIMET, en présence des  personnes qui seront associées au « grand chantier », représentant un panel de la population de Saint-Chamas.  Le Maire a précisé letrsquo;intérêt et  la complexité detrsquo;une telle procédure, mise en etoelig;uvre aussi pour répondre aux exigences de la législation. Gilbert DELANOIX  adjoint au Maire délégué à letrsquo;urbanisme,  a rappelé le rôle primordial  du document de planification territoriale pour les 10 ans à venir,  compte tenu des nombreux enjeux locaux, liés à la qualité des sites naturels, des paysages et des monuments historiques,   qui représentent la richesse patrimoniale de la commune. Il a affirmé la  volonté municipale de setrsquo;inscrire dans une logique detrsquo;élaboration detrsquo;un projet urbain, « pour une ville durable».  Ainsi, une  démarche globale et transversale permettant detrsquo;intégrer les préoccupations environnementales et énergétiques est prévue dans le cadre detrsquo;une approche environnementale de letrsquo;urbanisme  avec letrsquo;assistance de letrsquo;agence de letrsquo;environnement et de la maîtrise de letrsquo;énergie (ADEME).  Une réflexion est également en cours pour participer à letrsquo;appel à projet lancé par  letrsquo;association régionale pour letrsquo;environnement (ARPE), afin de mettre en etoelig;uvre  un projet global et concret, dont letrsquo;objectif est detrsquo;instaurer progressivement et de manière pérenne le développement durable à letrsquo;échelle de la commune. Il setrsquo;agit detrsquo;un Agenda 21 (dit du 21ème. Siècle) qui se traduit par un programme detrsquo;actions visant à améliorer la qualité de vie des habitants, économiser les ressources naturelles et renforcer letrsquo;attractivité de Saint-Chamas. Ce projet de révision  porté par la commune en concertation avec les acteurs locaux (habitants, associations, commerçants, artisants, profession libéraleethellip;)  doit répondre en priorité aux besoins des administrés qui seront  invités à setrsquo;exprimer tout au long de la procédure. Pour faciliter la participation de la population et letrsquo;appropriation du projet,  une charte de la concertation, de letrsquo;information et de la communication a été approuvée par le conseil municipal du 9 décembre 2009. Enfin, le maître detrsquo;etoelig;uvre de cette révision est  le groupement  Citadia-Even-Delsol constitué detrsquo;une équipe pluri disciplinaire, spécialisée dans les domaines de letrsquo;architecture, de letrsquo;urbanisme, de letrsquo;environnement et du juridique. Le bureau detrsquo;études a présenté la procédure règlementaire et abordé les modalités detrsquo;organisation et detrsquo;animation des futurs ateliers de coproduction et des forums.   Dés les premiers travaux et résultats validés, un affichage évolutif sera installé en Mairie. Les étapes du PLU   Voici les différentes étapes  de la révision du Plan Local detrsquo;Urbanisme (PLU): 1. LA PRESCRIPTION La prescription est le fait de décider la révision du PLU.  La décision est prise par délibération du conseil municipal qui définit les modalités de la concertation de la population. Les habitants en ont connaissance par voie de presse et affichage de la délibération en Mairie. 2. Letrsquo;ELABORATION La conception et letrsquo;élaboration de la révision du document detrsquo;urbanisme  sont  placées sous letrsquo;autorité du maire René GIMET, assisté de Gilbert DELANOIX, adjoint délégué à letrsquo;Urbanisme.  Le bureau detrsquo;études techniques  est le groupement Citadia/Even/Delsol.   Les services de letrsquo;Etat sont associés à letrsquo;élaboration.   Le préfet  veille au respect des règles detrsquo;urbanisme  et porte à la connaissance de la commune  les informations nécessaires à letrsquo;exercice de ses compétences. Sont aussi associés à letrsquo;élaboration du PLU : - les régions et départements, - les chambres consulairesethellip; Leur avis est joint au dossier soumis à letrsquo;enquête publique. Sont consultés à leur demande : - le  président  de la communauté detrsquo;agglomération, - les maires des communes voisines , - toutes les organisations compétentes en matière detrsquo;aménagement, detrsquo;urbanisme et detrsquo;environnementethellip; 3. Letrsquo;ADOPTION  Après avoir débattu sur le projet detrsquo;aménagement et de développement durable (PADD) en conseil municipal,  lorsque letrsquo;élaboration est terminée, le conseil municipal  arrête le projet qui est communiqué pour avis aux organismes et personnes publiques  associés . Dans letrsquo;hypothèse de conflits éventuels lors de letrsquo;élaboration des documents detrsquo;urbanisme, la commission de conciliation peut être saisie. Elle a 2 mois pour rendre des propositions.  4. Letrsquo;ENQUÊTE PUBLIQUE  Le projet de PLU est soumis à enquête publique par arrêté du maire. Un commissaire enquêteur est au préalable, nommé par le Président du Tribunal Administratif.    5. Letrsquo; APPROBATION Le PLU, éventuellement modifié, après avoir tiré  le bilan de la concertation, le  conseil municipal  letrsquo;approuve par délibération. Devenu opposable au tiers, le plan  exècutoire est mis à la disposition du public. Glossaire Comme dans tous les domaines, letrsquo;Urbanisme dispose de ses propres codes et termes techniques. Voici, expliqués, ceux que letrsquo;on va rencontrer le plus souvent dans le cadre de la mise en place detrsquo;un PLU. LE ZONAGE - Il définit la vocation des terrains qui seront constructibles ou inconstructibles. On ditingue 4 types de zones divisées en secteurs: - la zone U, dite zone urbaine constructible - la zone AU, dite à urbaniser à court ou moyen terme (inconstructible) - la zone A, dite zone agricole réservée à la seule activité agricole - la zone N naturelle à protéger. Les zones anciennement NB des POS (urbanisation inorganisée en secteur naturel dite zones detrsquo;habitat diffus) ont été supprimées  dans les PLU par la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Les haies, bosquets, arbres isolés ayant un intérêt paysager ou écologique peuvent être protégés par le biais des PLU, par le classement en espaces boisés à protéger (ou letrsquo;utilisation de letrsquo;article L 123.1-7ème du code de letrsquo;urbanisme etndash; loi paysage). - Les zones naturelles detrsquo;intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type 1) répertoriées bien que netrsquo;ayant aucune valeur juridique à ce jour, doivent être prise en compte pour assurer la pérennité de ces espaces naturels.  - Prévention de letrsquo;urbanisation linéaire le long des voies existantes Pour une grande part, letrsquo;incohérence urbanistique, souvent constatée de zones soumises à une forte pression démographique depuis 30 ans, est liée au fait que letrsquo;on a permis la construction individuelle de pavillons en chapelet, le long des voies existantes, sans recul suffisant pour pouvoir ensuite recalibrer la voirie, afin de letrsquo;adapter à de nouvelles fonctions (circulation piétonne, vélo ethellip;) et à un trafic accru, et sans soucis detrsquo;urbaniser en profondeur. Le résultat est la création de cheminements routiers très accidentogènes, la création de toiles detrsquo;araignées urbaines sans polarisation, le gaspillage de letrsquo;espace agricole et la dégradation du paysage.   DOCUMENT  STRATEGIQUE - Le Projet detrsquo;Aménagement et de Développemnt Durable (PADD) : Cetrsquo;est un document simple et concis, donnant une information claire aux citoyens et habitants sur le projet communal et définissant les futures orientations detrsquo;aménagement. Le PADD netrsquo;est pas directement opposable aux Permis de construire ou aux opérations detrsquo;aménagement, mais le règlement et les orientations detrsquo;aménagement (qui eux sont opposables) doivent être cohérents avec lui. Le Plan Local d'Urbanisme Le Plan local detrsquo;urbanisme ou PLU (anciennement le plan detrsquo;occupation des sols ou POS) organise le développement detrsquo;une commune en fixant les règles detrsquo;urbanisme : zones constructibles, coefficient detrsquo;occupation des sols, prescriptions architecturales, ethellip; Il a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan detrsquo;Occupation des Sols (POS). Cetrsquo;est le document detrsquo;urbanisme le plus important.   Entrés en vigueur en 1967, les POS reflètent les politiques urbaines telles quetrsquo;on les concevait après guerre. Letrsquo;objectif était alors de faire face à letrsquo;explosion démographique des villes et donc de procurer un habitat décent au plus grand nombre sans trop se préoccuper de ni de letrsquo;environnement ni de la mixité sociale. Aujourdetrsquo;hui les nouvelles problématiques posées par la ville (étalement, usage intensif de la voiture,ethellip;) ont rendu urgente la mise à jour de la politique urbaine. Cetrsquo;est ce constat et la volonté de promouvoir un développement urbain plus solidaire et plus durable qui a guidé letrsquo;élaboration de la loi « solidarité et renouvellement urbains » et la création du Plan Local detrsquo;Urbanisme. Les communes netrsquo;avaient pas detrsquo;obligation de se doter detrsquo;un POS, mais elles y étaient fortement incitées pour pouvoir urbaniser de nouvelles zones. Le PLU organise le développement detrsquo;une commune en fixant les règles detrsquo;urbanisme de tout ou partie du territoire en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. A noter, les communes peuvent continuer à se contenter detrsquo;une simple carte communale qui reprend les règles nationales detrsquo;urbanisme (RNU). Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document qui exprime un véritable projet de Ville. Il définit le projet global detrsquo;aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations : Renouvellement urbain Habitat et mixité sociale Diversité des fonctions urbaines Transports et déplacements Préservation de la biodiversité et des ressources naturelles   http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/54/mairie-d-eyguieres-urbanisme-et-travaux.html TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES Rue des Frères Perret - Rue Raoul Jauffret - Rue Boisgelin La Communauté d'Agglomération Agglopole Provence, en collaboration avec la Ville d'Eyguières, a décidé de réaliser des travaux de restructuration des réseaux d'eau potable et d'eaux usées ainsi que la reprise des branchements existants, partiellement sous la route départementale N°569 (Rue des Frères Perret, Rue Raoul Jauffret et Rue Boisgelin). Cette opération s'effectuera durant la période suivante : A partir du lundi 26 avril 2010 et pour une durée de 3 mois environ pour la première tranche.  Ces travaux entraîneront la réglementation de la circulation automobile sur ces voies. Conscientes de la gêne que ces travaux pourront occasionner aux riverains de ces voies, la Communauté d'Agglomération ainsi que la Ville d'Eyguières vous recommandent la plus grande prudence aux abords des zones de chantier   NOUVEAU JARDIN PAYAN -  Place Monier Avec la douceur du printemps les travaux ont pu être terminés rapidement.... Les enfants se sont vite appropriés ce lieu agréable ....sous la surveillance des parents. Au coeur du village, des jeux pour tous les âges à découvrir dans un cadre verdoyant et plein de charme.   Circuler autrement et repenser les déplacements urbains à EYGUIERES. MARDI 30 JUIN - 19h00 - Salle de la Gare. Dans cet objectif, la municipalité organise une réunion d'information. A cette occasion sera présentée l'étude réalisée par le cabinet EURECA missionné par le CAUE 13 (conseil en architecture, en urbanisme et en environnement).   Infos Travaux  Le décolmatage des crépines et l'entretien des forages ont débuté le 7 avril. Les travaux de bouclage des réseaux "eau potable" (AEP) et "eaux usées" (EU) entre le Mas Caire et le lavoir de Bormes ont commencé le lendemain, en partie nord du chemin des Aubes. Les forages pour la réalisation des fondations profondes du centre cardio vasculaire sont à leurs balbutiements Du Mercredi 19 au Dimanche 23 mai 2010, c'est la Fête de la Nature dans le Parc naturel régional des Alpilles.   Placés sous le signe de l'année mondiale de la biodiversité, 5 jours de balades et randonnées pour apprécier comment la nature de ce territoire peut s'offrir à chacun de nous. Par l'immersion dans les paysages, à la recherche de rencontres avec la faune et la flore, par l'imaginaire et le conte, par l'histoire et la culture...   Le Parc Naturel Régional vous offre 5 sorties http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/55/mairie-de-lancon-provence-urbanisme-et-travaux.html Travaux débroussaillage sous réseau ERDF La société Aménagement Provence Habitat, nous informe qu'une campagne de débroussaillage et d'abattage des arbres sous les lignes haute tension de notre Commune va avoir lieu. Cette entreprise réalise ces travaux pour le compte de ERDF. Les lignes concernées : départ ligne HTA Cigale du poste Source de Berre, début du chantier Bordoneirette en passant par l'Opéra et Vallon de Coudouneu. Durée des travaux : du 21 juin 2010 au 30 septembre 2010.   Contacts GrDF EDF SUEZ Lancon Provence est aujourdetrsquo;hui desservie au gaz naturel. Nous vous communiquons les contacts utiles : etbull; Urgences gaz naturel : appeler le GrDF au 0 800 47 33 33 etbull; Pour le raccordement au gaz naturel : appeler le GrDF au 0 810 224 000 etbull; Si vous avez un contrat de gaz naturel ou detrsquo;électricité Gaz de France DolceVita : 09 69 324 324   Travaux de réfection RD113 La Direction des Routes des Bouches du Rhône, nous informe que des travaux de réfection de la couche de roulement du giratoire des caravanes - RD 113 vont être programmés à compter du 05 juillet 2010 sur une durée de 3 nuits (de 19h à 6 h du matin). Des itinéraires de déviation seront mis en place suivant le plan ci-dessous : RD 19d qui débouche dans le giratoire et RD19 venant de Grans - routes barrées - Déviations : par RD15 - Allée des Combes et RD70 Enquête Publique Canal de Provence Du 22 mars 2010 au 23 avril 2010, setrsquo;est déroulée une enquête publique relative à la demande formulée par la société du Canal de Provence, en vue detrsquo;obtenir letrsquo;autorisation de procéder à des rejets aqueux sur le pourtour de letrsquo;Etang de Berre. Conformément aux dispositions de letrsquo;article R11-14-15 du code de letrsquo;expropriation, le rapport et letrsquo;avis de la Commission detrsquo;Enquête sont tenus à la disposition du public. Ils sont consultables auprès de la Direction des Services Techniques, aux heures habituelles de la Mairie. Exposition du diagnostic du PLU L'exposition de la synthèse du diagnostic du PLU est à la disposition du public dans la salle du conseil municipal depuis le 17 mai 2010. PLU Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme, une réunion publique de présentation du diagnostic a eu lieu le mardi 4 mai 2010 à l'auditorium du centre Marcel Pagnol. Travaux Ferroviaires La SNCF nous a communiqué la fermeture de passages à niveaux situés sur la RD 21 et la Rue Jean Pierre Lyon du 30 juin 2010 au 17 juillet 2010,  pour des travaux ferroviaires.   Enquête Parcellaire Complémentaire S.A.G.E.S.S. Suite à l'enquête parcellaire complémentaire relative à Pipeline Fos-sur-Mer - Manosque - qui a été diligentée sur diverses communes du département des Bouches du Rhône, du 02 novembre 2009 au 20 novembre 2009,   Programme Débroussaillement Réseau Routier Départemental Le Conseil Général des Bouches du Rhône a decidé de mettre en oeuvre un vaste programme de débroussaillement le long du réseau routier départemental. L'élaboration d'un programme établi en fonction du niveau de risque d'incendie de forêt a permis d'apporter une réponse cohérentre à l'imporance de la superficie à traiter (2 200 ha) et l'etendue géographique du réseau routier départemental. Le démarrage des chantiers prévus s'effectuera courant du 1er semestre 2010. Ces travaux concernent la Route Départementale 67e (qui relie la route des Quatres Thermes à Coudoux) Programme Débroussaillement Réseau Routier Départemental Le Conseil Général des Bouches du Rhône a decidé de mettre en oeuvre un vaste programme de débroussaillement le long du réseau routier départemental.     http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/56/mairie-de-grans-urbanisme-et-travaux.html Le comité syndical du SAN Ouest Provence a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la ville de Grans par délibération n° 228/09 du 15 mai 2009. Le dossier a été envoyé aux Personnes Publiques Associées (P.P.A.) qui regroupent des services de l'Etat (DDE, DDAF, DDASS...), les collectivités ou communes limitrophes (M. le Préfet, Conseil Régional, Conseil Général, Agglopôle Salon-Berre-Durance...) et des associations (Syndicat des arrosants de Grans, syndicat d'aménagement intercommunal d'aménagement de la Touloubre...). les Personnes Publiques Associées ont trois mois à compter de la réception du dossier pour formuler leur avis sur le projet. Parallèlement, le SAN ouest Provence va saisir le Tribunal Administratif de Marseille pour lui demander de désigner un Commissaire Enquêteur chargé du déroulement de l'Enquête Publique. Une réunion publique de présentation du projet aura lieu avant le début de l'enquête. Les avis ont tous été reçus par le SAN Ouest Provence. Cependant, la prise en compte des éléments et des observations transmis par les des Personnes Publiques Associées à la procédure ont mis en évidence la nécessité d'un réexamen et d'un travail complémentaire sur le dossier. Il en découlera une nouvelle délibération d'arrêt de projet, et une nouvelle consultation des P.P.A. L'enquête Publique, d'une durée minimale d'un mois, sera donc repoussée d'autant. A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un mois pour rendre son rapport. Si le rapport est favorable sans réserves, le dossier peut être approuvé. Dans le cas contraire, ce délai serait reporté du temps nécessaire pour effectuer les corrections à apporter au dossier. Le PLU pourra être approuvé courant 2010 par délibération du SAN Ouest Provence.   Déchetterie Déchetterie de Canebières Quartier de Canebière, RD 19, Route du Merle Horaires d'ouverture Du lundi au samedi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h Le dimanche de 8h30 à 12h Fermée les jours fériés Tél. : 06 24 57 02 71 Déchets ménagers Le ramassage des déchets ménagers se fait tous les jours dans le centre ville. Pour la proche agglomération, le ramassage est effectué tous les deux jours : lundi, mercredi, vendredi ou mardi, jeudi, samedi.Recyclage des déchetsLe tri et le ramassage des déchets recyclables s'effectue dans les huit Points d'Apport Volontaire répartis sur l'ensemble de la commune : Terrain du Vallon, Aire des Pauvres, les Coussouls, les Arènes, Avenue Germaine Richier, Place du Souvenir Français, Chemin du Micocoulier et à la déchetterie. Pour vos encombrants, ayez le réflexe N°vert Ouest-Provence assure un service d'enlèvement des encombrants sur la commune de Grans, le 1er et 3ème mardi de chaque mois, de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h.Pour bénéficier de ce service,il suffit d'appeler le N° vert intercommunal 0 800 800 424 de 8h à 12h et de 13h30 à 18h, du lundi au vendredi (appel gratuit à partir d'un poste fixe). L'agent du N° vert vous communiquera la date et l'heure de ramassage de vos encombrants. Les encombrants doivent être placés sur la voie publique.Informations et renseignements : N° vert intercommunal, 0800 800 424 http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/57/mairie-de-pelissanne-urbanisme-et-travaux.html Modification simplifiée n°1 du P.O.S Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan d'Occupation des Sols - Suppression de l'emplacement réservé n°4 - Quartier PujolLa commune de Pélissanne a engagé une procédure de Modification Simplifiée n°1 du Plan detrsquo;Occupation des Sols, conformément aux dispositions de L123-13 du Code de letrsquo;Urbanisme, afin de supprimer letrsquo;emplacement réservé n°4, situé quartier Pujol, chemin de Saint Pierre, dont la destination actuelle au P.O.S est « réalisation detrsquo;équipement scolaire et sportif ». Les terrains grevés par cet emplacement réservé appartiennent à  la commune.Un dossier de présentation exposant les motifs du projet ainsi qu'un registre dans lequels les observations ont pu être consignées, ont été mis à disposition du public en mairie à compter du 14/08/2009 et pendant un délai de 1 mois. Ce dossier de présentation précisait l'objet de la modification et les motifs de suppression de l'emplacement réservé.Aucune observation n'ayant été consignée sur le registre, la modification simplifiée n°1 du Plan d'Occupation des Sols a été approuvée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 22-09-2009, tel que le projet a été présenté à la consultation publique. Ce dossier est consultable au service urbanisme, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.     Projet Roux de Brignoles Autrefois jardin arboré, aujourdetrsquo;hui parking désorganisé : demain, le parc Roux de Brignoles deviendra une véritable esplanade multi fonctionnelle. Les piétons reprendront leur place tout en partageant letrsquo;espace avec les automobilistes, au cetoelig;ur detrsquo;un parc de stationnement paysagé. La rénovation de la place, dont letrsquo;avant-projet a été présenté en réunion publique le 8 octobre dernier, mise avant tout sur la création detrsquo;un espace de vie, privilégiant letrsquo;embellissement du cadre de vie, la sécurité et la fonctionnalité.La nouvelle place et ses enjeux : > recréer du lien entre le centre ancien et la périphérie> prolonger le parc par des bandes arborées qui structurent une esplanade et apportent de letrsquo;ombre et du confort> affirmer une lisière pouvant intégrer le boulevard Gambetta dans une promenade plantée > ne pas dessiner un espace dicté par le stationnement des voitures mais plutôt un lieu permettant une modularité de fonctionnement où les véhicules setrsquo;insèrent dans les jours ordinaires > offrir une ambiance particulière à chaque alcôve> créer un véritable parvis de la mairie avec un espace reliant les équipements publics entre eux, en favorisant une « zone de rencontre»Concertation Letrsquo;équipe municipale a associé letrsquo;ensemble de la population aux réflexions sur letrsquo;aménagement du parc Roux de Brignoles. Chacun a pu exposer ses divers points de vue et faire part de ses propositions dans un registre et sur le site Internet. Les remarques ont enrichi la réflexion des élus et du bureau detrsquo;études.Quel est letrsquo;état de la place "parc Roux de Brignoles", quelles sont ses potentialités, quels sont les enjeux ?Autrefois parc privé arboré detrsquo;essences variées, le « Parc Roux de Brignoles » assure aujourdetrsquo;hui une triple fonction « urbaine ».A la fois parking, la place accueille également le marché dominical, un grand nombre de manifestations ponctuelles : le marché de noël, bals, cinéma, ainsi que les fêtes foraines, celles qui causent très certainement le plus de dégradations à son revêtement.Letrsquo;agencement de la place ne permet pas detrsquo;assurer une cohabitation automobiles-piétons véritablement sécurisée : ni letrsquo;entrée de letrsquo;école Roux de Brignoles ni celle de letrsquo;hôtel de ville ne disposent de cheminements piétonniers adaptés, letrsquo;éclairage public est quasiment inexistant et les allées de circulation ainsi que les places de stationnement qui sont en partie effacées, ne peuvent être durablement retracées au regard de la vétusté du revêtement.Située en « cetoelig;ur de ville », les potentialités de cette place sont nombreuses et importantes pour la dynamique du centre-ville, notamment en matière detrsquo;animation commerciale ou culturelle.Usages et fonctions de la place : Parking : diurne (environ 150 véhicules) et nocturne (environ 90)Marché dominical : 80 à 90 forains - Déplacés de temps en temps sur la rue CarnotFestivités : marché de Noël, bals, cinémas, cérémonies, fête foraineDavantage d'infos en téléchargeant la lettre du maire spéciale Roux de Brignoles et le registre (dans le bandeau à droite)Pour faire part de vos suggestions : projets.urbains@ville-pelissanne.fr     Réseau d'eau potable - Petite Brûlière La communauté detrsquo;agglomération Agglopole Provence, en collaboration avec la ville de Pélissanne, réalise, dès la fin du mois detrsquo;août 2009, des travaux de réhabilitation du réseau detrsquo;eau potable, au chemin de la Petite Brulière, à partir de letrsquo;avenue Jean Moulin (partie Est de letrsquo;avenue comprise) et jusquetrsquo;à letrsquo;intersection avec la rue Louis Blanc.Cette réhabilitation, qui se déroulera jusquetrsquo;à la fin du mois detrsquo;octobre 2009, améliorera la desserte des administrés de ce secteur de la commune.En raison des contraintes techniques, ce chantier nécessitera ponctuellement des déviations de la circulation des véhicules.Conscientes de la gène occasionnée, Agglopole Provence et la mairie de Pélissanne vous recommandent la plus grande prudence aux abords des zones de chantier et vous remercient detrsquo;avance pour votre compréhension.   http://www.avis-immobilier-salondeprovence.com/content/58/actualite-immobiliere.html   Taux de crédit : quasi au niveau le plus bas Selon letrsquo;Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux de crédit des prêts sont quasiment à leur niveau le plus bas précédemment atteint au 4ème trimestre 2005. Les conditions de crédit netrsquo;en finissent pas de setrsquo;améliorer. Au mois de juillet, les taux du secteur concurrentiel setrsquo;établissaient en moyenne de 3,39 % (hors assurance et coût des sûretés) soit 3,46 % pour letrsquo;accession dans le neuf et 3,34 % pour letrsquo;accession dans letrsquo;ancien selon les données récoltées par letrsquo;Observatoire Crédit Logement/CSA. « Les taux des prêts sont donc pratiquement redescendus à leur niveau le plus bas qui était de 3,36 % au 4ème trimestre 2005 », précise letrsquo;Observatoire. La production à taux variable reste élevée et setrsquo;établit à 7,5 % des prêts accordés en juillet 2010. En revanche, la déformation de la structure de la production amorcée en décembre 2008 setrsquo;est accélérée depuis le début de letrsquo;année : « En juillet 2010, 96,8 % de la production a été réalisée à un taux inférieur à 4 %, alors quetrsquo;en 2008, cette même proportion était de 4,6 % ». Cette situation est sans précédent : « Jamais auparavant la production réalisée à moins de 3,5 % netrsquo;avait représenté plus de 50 % de letrsquo;ensemble », relève letrsquo;Observatoire. Autre constat : la durée moyenne des prêts setrsquo;est établie à 208 mois en moyenne au mois de juillet. « Depuis le début de letrsquo;année 2010, et au-delà des fluctuations qui se constatent detrsquo;un mois sur letrsquo;autre, la durée moyenne paraît donc stabilisée », commente letrsquo;Observatoire. Par ailleurs, le niveau des mensualités associées à un même capital emprunté est de 10 % inférieur à son niveau de décembre 2008. « Le coût relatif se relève lentement, au-delà de ses variations detrsquo;un mois sur letrsquo;autre : il était ainsi de 3,87 années de revenus en juillet 2010, retrouvant pratiquement le point haut de letrsquo;été 2007 », ajoute letrsquo;Observatoire. Depuis le début de letrsquo;année 2009, letrsquo;indicateur de solvabilité de la demande setrsquo;est détérioré. Néanmoins, « certains mois il paraît bénéficier detrsquo;une embellie, en raison notamment de letrsquo;évolution des conditions de crédit : cela se constate encore en juillet 2010 ». Depuis le printemps, la remontée du niveau de letrsquo;apport personnel, qui fait suite au déblocage du marché de la revente, permet de « compenser la hausse des coûts ». 07/08/2010   La CAPEB contre la possible suppression de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment Jean-Louis Borloo a évoqué un possible relèvement du taux de la TVA dans le bâtiment. « Une complexité administrative sans égale et une perte sèche de 24 000 emplois : voilà les premières conséquences detrsquo;un verdissement de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment », prévient Patrick Liébus, président de la CAPEB, Confédération de letrsquo;Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment. Letrsquo;idée de relever le niveau dans le bâtiment a été lancée par Jean-Louis Borloo, ministre du Développement durable, qui souhaite également verdir la fiscalité du secteur, alors que le Gouvernement est à la recherche de solutions pour renflouer les caisses de letrsquo;Etat. Les professionnels ne letrsquo;entendent pas de cette oreille, évoquant notamment le retour en flèche du « travail au noir » dans le bâtiment, sans compter letrsquo;absence de garantie pour les commanditaires des travaux. Pour sa part, la CAPEB estime que letrsquo;impact économique sur letrsquo;activité et letrsquo;emploi dans le secteur du bâtiment serait « désastreux, avec 2,8 milliards detrsquo;euros de perte et 24 000 emplois en moins ». Dans le scénario le plus sombre detrsquo;une suppression totale de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment, le secteur accuserait une baisse detrsquo;activité de 3,6 milliards detrsquo;euros et la disparition de 40 000 emplois. « La disparition de la TVA à 5,5 % interviendrait au pire moment pour eux, et deviendrait un accélérateur et un amplificateur de la crise », indique la Confédération. « Toucher à la TVA à 5,5 % au moment où le bâtiment et la construction traversent l'une des plus graves crises économique serait une option peu judicieuse et porterait un mauvais coup à la construction et à l'emploi. Quelle est l'entreprise du CAC 40 qui pourrait se permettre de perdre 40 000 emplois sans provoquer un cataclysme ? », setrsquo;interroge Patrick Liébus.Sans compter que la gestion administrative de critères detrsquo;éco-conditionnalité aboutirait à de véritables casse-têtes administratifs supplémentaires : « Letrsquo;élaboration des listes exhaustives des matériaux éligibles devrait être plus quetrsquo;épineuse, sans parler du colossal travail detrsquo;actualisation qui serait nécessaire pour les maintenir au goût du jour. Une telle mesure prendrait rapidement des allures de casse-tête et serait source d'erreurs, donc de redressements fiscaux, de contestation voire de dérives, explique Patrick Liébus. Une complexité qui netrsquo;épargnerait pas les artisans du bâtiment pour lesquels letrsquo;établissement des devis et des factures ressemblerait à un véritable parcours du combattant ». 17/07/2010 70 % des Français plébiscitent les aides à la pierre à effet immédiat Les Français préfèreraient une aide permettant detrsquo;augmenter letrsquo;apport personnel et de faciliter la capacité detrsquo;emprunt pour acheter une maison. Alors que la réforme des aides au logement est reportée à la rentrée, letrsquo;Union des Maisons Françaises a souhaité demander leur avis aux principaux concernés. Pour sa 8ème édition, le baromètre Union des Maisons Françaises-CSA a interrogé les Français sur leurs attentes en matière detrsquo;aides au logement. 70 % des sondés déclarent préférer les aides à effet immédiat comme une aide directe ou une baisse de la TVA et 36 % detrsquo;entre eux préfèreraient une aide permettant detrsquo;augmenter letrsquo;apport personnel et de faciliter la capacité detrsquo;emprunt. 34 % detrsquo;entre eux privilégieraient une baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % pour la construction de leur maison, tandis que 27 % opteraient pour une réduction detrsquo;impôts type déduction des intérêts detrsquo;emprunts immobiliers. « A aide équivalente pour un achat detrsquo;habitation, 81 % des personnes interrogées feraient le choix detrsquo;une maison. 10 % seulement choisiraient le collectif neuf et 8 % le collectif ancien », indique le baromètre. Par ailleurs, afin de mieux identifier les freins et les leviers à letrsquo;acte detrsquo;achat, le Baromètre a également interrogé les Français sur les assurances qui leur permettraient de devenir propriétaires plus facilement. Pour 46 % des sondés, cetrsquo;est letrsquo;assurance chômage ou perte detrsquo;emploi (garantissant le remboursement detrsquo;une partie des échéances en cas de chômage) qui est préférée. 30 % des personnes interrogées choisiraient letrsquo;assurance décote (dans le cas detrsquo;une revente à perte, letrsquo;assurance paie la différence). Et seulement 21 % detrsquo;entre eux souscriraient une assurance pour faire face aux incidents familiaux (type divorce ou séparation). 17/07/2010 Pourquoi letrsquo;immobilier résiste à la crise selon la FNAIM Les conditions de crédit très favorables et la bonne tenue de la solvabilité des ménages sont facteurs de résistance à la baisse des prix immobilier. Detrsquo;après les études de la Fnaim sur letrsquo;immobilier ancien, grâce aux baisses enregistrées depuis 2008 et aux conditions de crédit très favorables, la bonne tenue de la solvabilité des ménages semble être le principal facteur de résistance à la baisse des prix. En effet, alors que les prix ont enregistré un bond de + 82 % au cours des dix dernières années, les emprunteurs doivent aujourdetrsquo;hui faire face à des mensualités qui ont progressé en moyenne de + 30 %. Une contrainte qui reste, malgré tout, supportable compte tenu de letrsquo;évolution de leurs salaires : + 27,4 % entre 2000 et 2010. En termes relatifs, la demande setrsquo;exprime donc aujourdetrsquo;hui dans les mêmes conditions quetrsquo;en 2000, selon letrsquo;étude. En outre, les « pluri-accédants » profitent des hausses de prix acquises, ayant, par nature, un apport personnel élevé. Detrsquo;autant quetrsquo;ils peuvent ainsi revendre au prix fort et mobiliser encore plus detrsquo;apport quetrsquo;espéré. A titre detrsquo;exemple, le produit de la revente detrsquo;un logement acquis en 2000 leur permet, aujourdetrsquo;hui, de constituer un apport personnel de letrsquo;ordre 75 % dans le cadre du financement detrsquo;une opération similaire. Une somme bien rondelette qui permet de se positionner facilement sur un marché avec beaucoup detrsquo;acheteurs. Setrsquo;agissant du projet de modification des aides au logement, et notamment de la fusion de plusieurs avantages fiscaux en un dispositif unique réservé exclusivement à letrsquo;accession de logements BBC (Bâtiment Basse Consommation), la Fnaim est montée au créneau : « Tant que le problème de letrsquo;insuffisance de letrsquo;offre foncière ne sera pas résolu, orienter letrsquo;aide à letrsquo;accession sur le neuf et restreindre le choix de la localisation du lieu de résidence des ménages, serait une grave erreur. Dans les zones les plus tendues, où la production neuve ne satisfait pas la demande, il est plus que jamais nécessaire de privilégier letrsquo;ancien ». La réponse tombera à la fin de letrsquo;année lorsque le gouvernement dévoilera sa réforme. 17/07/2010 Taux de crédit : au plus bas depuis fin 2008 Selon le baromètre du Crédit Logement / CSA, tous les indicateurs du crédit immobilier sont au vert pour emprunter. Le temps est au beau fixe sur le marché de letrsquo;immobilier si letrsquo;on en croit les données statistiques collectées par le baromètre Crédit Logement/CSA. Au mois de juin, les taux de crédit immobilier, hors assurance et coûts des suretés, étaient de 3,31 % pour le neuf et 3,36 % pour letrsquo;ancien, contre 3,40 % en moyenne un mois plus tôt. « Ils sont au niveau le plus bas observé qui était de 3,36 % au cours du 4ème trimestre 2005 », rappelle le baromètre. Au total, depuis novembre 2008, les taux de crédit ont chuté de 177 points ! « Netrsquo;oublions pas quetrsquo;une telle baisse est équivalente, du point de vue de la solvabilité de la demande, à une baisse des prix de plus de 14 % », insiste letrsquo;étude. De son côté, la production de crédits à taux variables reste « à un niveau élevé », soit 7,8 % au mois de juin. Concernant la durée des emprunts souscrits, elle est en recul detrsquo;un mois par rapport à mai, soit 209 mois en moyenne (17 ans et  mois) pour juin. « Depuis le début de letrsquo;année 2010, la durée moyenne poursuit son recul, lent et régulier », commente letrsquo;étude. Outre les taux et la durée, les emprunteurs peuvent se réjouir du faible coût relatif des opérations par emprunt. Ainsi, le montant des mensualités associées à un même capital emprunté est de 10 à 11 % inférieur à son niveau de décembre 2008. Néanmoins, le coût relatif des opérations immobilières financées par emprunt « continue de se relever doucement » et setrsquo;est établi à 3,90 années de revenus en juin dernier. Il retrouve ainsi son niveau haut de letrsquo;été 2007. Malgré tous ces bons éléments, letrsquo;indicateur de solvabilité de la demande a vu son niveau se dégrader depuis le début de letrsquo;année 2009, « même si certains mois letrsquo;indicateur de solvabilité de la demande paraît bénéficier detrsquo;une embellie, en raison notamment de letrsquo;évolution des conditions de crédit », nuance letrsquo;étude. La détérioration de la solvabilité de la demande est en partie due à letrsquo;augmentation de letrsquo;endettement moyen : + 4,4 % sur un an depuis le début de letrsquo;année 2010. Qui plus est, la progression depuis le printemps du niveau de letrsquo;apport moyen, « qui exprime un début de déblocage du marché de la revente », netrsquo;est pas suffisante pour permettre de compenser la hausse des coûts, hausse qui « commence à dégrader les plans de financement des opérations », prévient le baromètre. Pour mémoire, « jusquetrsquo;en octobre 2008, letrsquo;indicateur de solvabilité de la demande avait pu bénéficier assez largement de la baisse du coût moyen des opérations réaliser et donc detrsquo;un moindre recours à letrsquo;endettement ». Setrsquo;il bénéficie toujours de letrsquo;amélioration des conditions de crédit, il répercute également les « contrecoups de la crise économique sur le pouvoir detrsquo;achat des ménages et la remontée du coût des opérations réalisées ». Une situation à surveiller de près. 15/07/2010   Immobilier detrsquo;entreprise : reprise de letrsquo;investissement en France Selon Cushman et Wakefield France, letrsquo;investissement dans letrsquo;immobilier detrsquo;entreprise a redémarré au premier semestre 2010. Avec 4,6 milliards detrsquo;euros investis depuis le début de letrsquo;année, la reprise progressive du marché de letrsquo;investissement dans letrsquo;immobilier detrsquo;entreprise semble confirmée avec une progression de 77 % comparé à la même période en 2009 selon les dernières analyses du groupe Cushman et Wakefield France. « Après la légère inflexion des trois premiers mois de letrsquo;année, letrsquo;activité a fortement progressé au 2ème trimestre qui totalise à lui seul 3 milliards detrsquo;euros soit un niveau très proche du 4ème trimestre 2009 (3,1 milliards detrsquo;euros), souligne Olivier Gérard, Président de Cushman et Wakefield France. Cette amélioration générale du marché setrsquo;explique par une offre plus abondante face à une demande croissante, notamment de la part des investisseurs internationaux, et ce pour letrsquo;ensemble des actifs. Les acteurs, plus confiants, se positionnent de nouveau progressivement sur de plus grandes opérations ». Alors que la valeur moyenne par transaction était de 15 millions detrsquo;euros au 1er semestre 2009, elle a atteint 24 millions detrsquo;euros depuis le début de letrsquo;année. Le volume des transactions est également orienté à la hausse : depuis le début de letrsquo;année, 195 transactions ont été référencées (contre 187 au 1er semestre 2009), parmi lesquelles 7 sont supérieures à 100 millions detrsquo;euros (contre 6 au 1er semestre 2009), dont 3 de plus de 200 millions detrsquo;euros qui pèsent pour 24 % des montants totaux engagés. Les investisseurs connaissent un regain detrsquo;intérêt pour les commerces « qui, considérés comme un placement particulièrement défensif et stable par rapport aux autres classes detrsquo;actifs, représentent une alternative dans leur stratégie de diversification », souligne Cushman et Wakefield France. Au 1er semestre 2010, avec un total de 1,6 milliard detrsquo;euros, letrsquo;immobilier de commerce a représenté plus detrsquo;un tiers des montants investis en France, en progression de 45 % par rapport au second semestre 2009 et de 78 % par rapport au 1er semestre 2009. « Ce volume à mi-année est supérieur à la moyenne annuelle des volumes enregistrés en commerces depuis 10 ans (1,54 milliard detrsquo;euros), précise Cushman et Wakefield France. Les centres commerciaux sont particulièrement plébiscités et représentent, à travers la vente de 13 actifs, 66 % des montants engagés en immobilier de commerce, totalisant 1,06 milliard detrsquo;euros ». Les investissements en bureaux ont pour leur part bondi de 59 % par rapport au 1er trimestre de letrsquo;année, avec un total de 2,6 milliards detrsquo;euros engagés sur le premier semestre 2010. « Pour autant, la part des bureaux ne représente que 59 % du volume total investi sur les six premiers mois de letrsquo;année, contre 80 % en moyenne avant 2009. Letrsquo;activité setrsquo;est majoritairement concentrée sur letrsquo;Ile-de-France (83%), et plus particulièrement Paris et la 1ère couronne où la demande est la plus forte », souligne le conseil en immobilier. 13/07/2010 La réforme Lagarde adoptée sur letrsquo;assurance emprunteur Après plusieurs mois de discussion, la loi Lagarde est enfin adoptée. Cetrsquo;est un choix et une opportunité supplémentaires pour les emprunteurs immobiliers : la réforme engagée par Christine Lagarde, adoptée par le Sénat, vient renforcer la possibilité pour le souscripteur detrsquo;un crédit immobilier de choisir son assurance de prêt. La loi Murcef de 2001 interdisait déjà les ventes « liées » de produits ou prestations de services, sauf lorsque ces produits ou prestations pouvaient être achetés individuellement, ou lorsquetrsquo;ils étaient indissociables. En vertu de quoi les banques proposaient systématiquement aux emprunteurs leur offre detrsquo;assurance de prêt en même temps que leur crédit immobilier. Le recours à une délégation detrsquo;assurance, c'est-à-dire à une assurance emprunteur émise par un autre établissement que la banque émettrice de letrsquo;offre de crédit, était compliqué, letrsquo;emprunteur se voyant alors opposer une majoration du taux et donc du coût du crédit. La réforme permet de faciliter letrsquo;accès à la délégation detrsquo;assurance, sous certaines conditions cependant.  La banque pourra refuser la délégation detrsquo;assurance si le contrat detrsquo;assurance ne présente pas des garanties équivalentes ; elle devra cependant motiver son refus par écrit et ne pourra relever le taux de son offre de prêt. Une offre d'habitat locatif social pour seniors en ligne Le groupe Marianne Développement vient de mettre en ligne son site maisonsdemarianne.com, afin de présenter son concept d'habitat locatif social pour personnes âgées lancé en 2008. « Celui-ci vise à loger, par l'intermédiaire des bailleurs sociaux, les personnes âgées dans des appartements ou des maisons où elles se sentent vraiment chez elles, tout en étant adaptés à leur état etndash; déjà existant ou futur etndash; de perte progressive d'autonomie », explique Marianne Développement. Le groupe souhaite ainsi répondre au souhait généralement exprimés des seniors de « préférer le maintien à domicile au placement en structure spécialisée, souvent vécu comme un traumatisme ». Le financement des logements est assuré par les mécanismes du PLS (prêt locatif social), du PLUS (prêt locatif à usage social) et du PLAI (prêt locatif aidé detrsquo;intégration). Pour autant, les résidences se veulent multi-générationnelles et accueillent notamment des « jeunes actifs éligibles au logement social » et sous conditions de ressources. « Quant aux choix du 100 % locatif, il s'explique par la volonté de respecter les critères d'attribution initiaux sans dérive au fil du temps », rappelle le promoteur. Trois programmes neufs sont en cours de développement, à Luzarches (Val d'Oise), Neuilly-en-Thelle (Oise) et à Ménucourt (Val d'Oise), soit environ 300 logements neufs. Le Crédit Foncier lance letrsquo;Ecole Nationale du Financement de letrsquo;Immobilier Letrsquo;ENFI setrsquo;appuiera sur deux partenaires, letrsquo;Université Paris-Dauphine et le Centre de Formation de la Profession Bancaire (CFPB). (c) Le futur concept store du Crédit Foncier Le Crédit Foncier a annoncé la semaine dernière le lancement de letrsquo;Ecole Nationale du Financement de letrsquo;Immobilier (ENFI), « la première Ecole-Entreprise du secteur » du financement immobilier », qui setrsquo;adresse « à tous les professionnels en quête de nouveaux savoirs, detrsquo;échanges et detrsquo;une meilleure maîtrise de leur domaine detrsquo;activité ». A commencer par les siens : letrsquo;ENFI devrait répondre à hauteur de 42 % aux besoins de formation des salariés de la filiale du groupe BPCE ((Banque Populaire Caisse detrsquo;Epargne), soit une internalisation partielle de la fonction au sein du Crédit Foncier. La banque a investit letrsquo;an dernier 8,4 millions detrsquo;euros dans la formation, soit 4,6 % de sa masse salariale, contre 4 % en moyenne dans le secteur bancaire. Letrsquo;ENFI setrsquo;est fixée trois objectifs majeurs : « répondre aux attentes de professionnalisation des métiers de letrsquo;immobilier, satisfaire les besoins internes de formation des collaborateurs du Crédit Foncier et valoriser leur évolution de carrière et valoriser letrsquo;expertise et la richesse de tous les métiers du Crédit Foncier », a souligné Christian Miglietti, directeur général adjoint Ressources du Crédit Foncier et président de letrsquo;ENFI. Letrsquo;ENFI setrsquo;appuiera, pour certaines formations, sur deux partenaires, letrsquo;Université Paris-Dauphine et le Centre de Formation de la Profession Bancaire (CFPB), avec lesquels elle proposera notamment un master Financement immobilier (et recrutera les diplômés) avec le premier et un cycle spécialisé avec le second. « Différentes formules adaptées aux attentes des entreprises (séminaires-conférences, stages, parcours spécifiques et formules sur mesure) permettent ainsi detrsquo;aborder un large spectre de thématiques comme le droit immobilier, la fiscalité, le financement de l'immobilier, l'expertise immobilière, les opérations financières, etc. », explique le Crédit Foncier. Les sessions se dérouleront notamment dans letrsquo;auditorium du futur concept-store de la banque qui devrait ouvrir en fin detrsquo;année dans le quartier de letrsquo;Opéra, boulevard des Capucines. Des facilités bancaires pour les victimes des inondations du Var Les sinistrés peuvent notamment demander le report de leurs mensualités de crédit immobilier. AFP inondations dans le Var (AFP) Plusieurs établissements bancaires viennent detrsquo;annoncer la mise en place de mesures pour « accompagner les victimes » des inondations dramatiques du Var. Pragmatique, les clients du Crédit Foncier sinistrés au niveau de leur résidence principale pourront demander un gel de leurs mensualités pendant une durée de 6 mois. « Ceci leur permettra de pouvoir faire face aux dépenses de première nécessité dans letrsquo;attente des indemnisations de leurs assurances, indique la banque. L'ensemble des informations sur les modalités pratiques sera disponible sur appel téléphonique gratuit au numéro vert 0 800 30 50 01 ». Cette faculté est parfois présente dans les contrats de prêt immobilier, ce qui permet aux propriétaires de faire face aux dépenses urgentes : par exemple pour BNP Paribas, après 24 mois de remboursement, les emprunteurs peuvent reporter de 3 à 12 mensualités. De leur côté, le Crédit Social des Fonctionnaires et BNP Paribas propose des prêts à taux réduit pour que les victimes puissent faire face aux dépenses de rééquipement urgentes. Valable jusquetrsquo;au 31 juillet 2010, le prêt Solidarité Inondation du CSF setrsquo;élève à 1 500 euros remboursables sur 24 mois au taux de 1 % TEG (Taux Effectif Global annuel fixe hors assurance facultative). « Les personnes intéressées doivent prendre rendez-vous en appelant le 04 93 16 83 76 », précise letrsquo;association. BNP Paribas a mis en place un dispositif dédié « Faire face aux premiers besoins », soit un prêt plafonné à 5 000 euros à un taux effectif global annuel fixe  de 1,92 %  hors assurance facultative, pour une durée de 4 à  36 mois. « Les frais de dossier sont offerts et un prêt par famille est accordé. Le seul justificatif demandé pour bénéficier de ces conditions est une déclaration de sinistre auprès des assureurs. L'offre est valable jusquetrsquo;au au 31 juillet 2010 dans les 40 agences du département du Var ». Comment préparer sa succession (c) DR Le livre "Préparer sa succession". Sujet délicat par excellence et tellement problématique lorsquetrsquo;il netrsquo;est pas anticipé, la succession fait letrsquo;objet detrsquo;un livre intitulé « Préparer sa succession » aux éditions Le Particuliers. Ce guide brosse toutes les questions relatives à la transmission de patrimoine : « Comment avantager son conjoint ou son concubin ? Comment rédiger son testament ? Dans quelle condition faire un don à ses petits-enfants ? Une assurance vie doit-elle être réintégrée dans la succession ? Quel est l'intérêt de faire une donation entre époux ? Comment avantager un partenaire de pacs ? Quel est le montant des droits de succession ? ». Se voulant « pratique et pédagogique », letrsquo;ouvrage traite, sur 168 pages, de toutes les techniques et des règles de base pour préparer au mieux la transmission de son patrimoine. Toutes les situations y sont représentées, allant du couple marié au couple pacsé en passant par le célibataire notamment. « Chaque outil est ainsi détaillé avec ses conditions et son utilité en fonction des objectifs recherchés », ajoute letrsquo;éditeur. Une bonne préparation de la transmission de son patrimoine permet detrsquo;éviter detrsquo;éventuels conflits. En outre, procéder à des donations de son vivant permet de minimiser les droits de succession. Le guide répertorie également le montant des droits de successions et de donation applicables en 2010, le barème des frais de notaire, ainsi que des conseils de rédaction d'un testament avec plusieurs exemples à letrsquo;appui. Les taux de crédit immobilier baissent encore en juin Meilleurtaux.com observe, une nouvelle fois, que les taux de crédit immobilier baissent dans la plupart de ses banques partenaires. (c) Reuters Meilleurtaux.com observe, une nouvelle fois, que les taux de crédit immobilier baissent dans la plupart de ses banques partenaires.  /Photo prise le 6 août 2009/REUTERS/Benoît Tessier Les mois se suivent et se ressemblent pour la Banque Centrale Européenne (BCE) qui a, encore une fois, maintenu son principal taux directeur à 1 %. « Selon les économistes, aucun changement dans la politique de taux ne devrait intervenir avant le début de letrsquo;année 2011 », avance le courtier en crédit immobilier Meilleurtaux.com. En outre, le courtier a constaté que 76 % de ses banques partenaires ont baissé leur taux de crédit de 0,10 point en moyenne et jusquetrsquo;à 0,20 point pour certaines. A letrsquo;inverse, seules 3 % des banques partenaires ont relevé leur taux de 0,05 point et 21 % les ont maintenus au même niveau. Ainsi, les emprunteurs avec un très bon projet peuvent trouver un crédit à un taux fixe de 3,29 % sur 15 ans. La moyenne des taux fixe sur 15 ans est de 3,40 %, contre 3,70 % début 2010. La raison de ces nouvelles baisses de taux ? « Le niveau très bas de letrsquo;OAT 10 ans etndash; taux de long terme des emprunts detrsquo;Etat, utilisé par les banques comme référence pour déterminer les taux fixes etndash; qui a franchi pour la première fois, le 25 mai 2010, le seuil des 3 %, et atteint son plus bas historique, à 2,86 % », précise le courtier. Un record à nuancer puisque letrsquo;OAT 10 ans était remonté à 3,08 % le 9 juin dernier. Néanmoins, « en dépit du très bas niveau des taux de crédit, il est aujourdetrsquo;hui difficile detrsquo;envisager une réelle reprise du marché immobilier en 2010, en raison notamment du contexte économique qui pèse sur la confiance des emprunteurs », conclut Sandrine Allonier, responsable des études économiques de Meilleurtaux.com. Des outils pour pérenniser la qualité des logements Qualitel lance le guide d'information GISELE et la certification « Patrimoine Copropriété ». (c) E. Nguyen - Infosimmo.com Immeuble à Paris Letrsquo;emplacement, letrsquo;emplacement, letrsquo;emplacementethellip; Les trois règles detrsquo;un logement de qualité selon les professionnels de letrsquo;immobilier. Cependant, il faut aussi prendre en compte les qualités intrinsèques du bien. Notamment si celui-ci a fait letrsquo;objet detrsquo;une certification et bénéficie de labels énergétiques évaluant sa consommation detrsquo;énergie. Pour aider les particuliers à valoriser leur logement de manière pérenne, letrsquo;association Qualitel lance deux nouveaux outils : GISELE, un guide « dont letrsquo;objectif est detrsquo;apporter aux nouveaux occupants des habitations certifiées NF Logement un ensemble detrsquo;informations et de bonnes pratiques pour préserver la qualité de leur logement au fil du temps », et « la certification « Patrimoine Copropriété » facilitant les travaux de rénovation et letrsquo;optimisation de letrsquo;investissement immobilier ».Le guide GISELE a été réalisé par Qualitel en partenariat avec la DGALN, letrsquo;ADEME, le CSTB, letrsquo;Agence Qualité Construction et la Fondation Excellence SMA. Présenté sous le format CD-Rom, il est remis aux particuliers lors de leur entrée dans leur nouveau logement.  « Letrsquo;objectif est detrsquo;offrir aux usagers, propriétaires et gestionnaires, un outil simple detrsquo;utilisation leur permettant de connaître leur logement (ses équipements et leur entretien, etc.) et de setrsquo;impliquer eux-mêmes dans une démarche durable », indique Qualitel. Les informations portent sur le bâtiment (copropriété, maison individuelle, etc.) et le logement (consommations conventionnelles detrsquo;énergie, niveau detrsquo;émission de gaz à effet de serre, frais annuels detrsquo;énergie en chauffage, etc.) ; les équipements du logement (ventilation, chauffage, revêtement, électricité, eau chaude, etc.), leur fonctionnement et la périodicité de leur entretien ; des conseils pratiques visant à favoriser les bons comportements (gestes verts, tri des déchets, utilisation de la ventilation, optimisation de la consommation detrsquo;eau, etc.) ;  les choix techniques du concepteur et la liste des intervenants (contacts des professionnels ayant participé à la construction dans chaque domaine). GISELE inclut un « guide pratique de letrsquo;arrivant » permettant à letrsquo;usager de bien gérer la mise en route des équipements lors de letrsquo;emménagement dans son nouveau logement.En lançant la certification « Patrimoine Copropriété », Qualitel, par le biais de son organisme certificateur Cerqual Patrimoine, spécialisé dans la certification de letrsquo;habitat existant, a pour ambition de répondre aux attentes des professionnels de la gestion immobilière, qui souhaitent voir valider leurs travaux de rénovation, et des particuliers, qui veulent améliorer leur confort tout en valorisant leur investissement de manière durable.  La certification « Patrimoine Copropriété » permet detrsquo;attester de la qualité des parties communes detrsquo;un immeuble rénové et  à la demande des copropriétaires, de celle de leur logement. « La démarche de certification exige la réalisation detrsquo;un diagnostic de la copropriété et detrsquo;un programme pluriannuel de travaux incluant un volet énergétique sur lequel letrsquo;assemblée générale des copropriétaires peut ensuite setrsquo;engager, précise Qualitel. Pour letrsquo;obtention de la certification, chaque copropriété est évaluée sur la base de six critères dans les parties communes et les logements, parmi lesquelles la performance énergétique du bâtiment et des logements, letrsquo;accessibilité de letrsquo;immeuble aux personnes âgées et handicapées, la qualité sanitaire et la sécurité incendie, la qualité des équipements ou encore le confort acoustique ». Une démarche qui devrait permettre detrsquo;éclairer les futurs copropriétaires dans leur choix : sur plus de 8 millions de logements en copropriétés, plus de 75 % de ces logements ont plus de 35 ans et netrsquo;ont donc été soumis lors de leur construction à aucune réglementation en matière de consommation énergétique. Investir dans letrsquo;immobilier detrsquo;habitation Un livre co-rédigé par Ad Valorem et le cabinet detrsquo;avocats Lefèvre Pelletier et Associés démontre le bien fondé de letrsquo;investissement immobilier. (c) DR Un livre sur l'investissement dans l'immobilier d'habitation Pour le groupe de conseil en immobilier Ad Valorem et le cabinet detrsquo;avocats Lefèvre Pelletier et Associés, letrsquo;investissement dans letrsquo;immobilier detrsquo;habitation est un bon calcul tant pour les ménages que pour les entreprises ou encore les fonds detrsquo;investissements. Cette théorie fait letrsquo;objet detrsquo;un ouvrage : « Investir dans letrsquo;immobilier detrsquo;habitation », publié aux éditions 1ère dans la collection Litec Professionnels - Droit immobilier. Tout au long de ce guide de 556 pages, les auteurs font la démonstration de letrsquo;intérêt detrsquo;un tel investissement. Letrsquo;ouvrage traite le sujet du logement « de façon large » et brosse différents sujets : « de letrsquo;acquisition à la cession, de la nature juridique du bien aux aspects fiscaux de letrsquo;investissement et de la gestion immobilière ». Organisé en 80 fiches pratiques, ce guide, vendu 48 euros, vise tous les publics privés ou professionnels.